Question de : M. Jean-Patrick Gille
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 29 avril 2010

CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Jean-Patrick Gille. Madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, les professionnels de la petite enfance sont mobilisés contre votre politique. On les comprend ! (" Ils ont raison ! " sur les bancs du groupe SRC.)
Pour honorer la promesse présidentielle de créer 200 000 places d'accueil supplémentaires alors qu'il en faudrait 350 000 comme nous le savons, vous avez fait essentiellement le choix de déréglementer, d'abaisser les normes d'encadrement et de formation et de favoriser largement l'émergence du secteur privé lucratif. (" C'est faux ! " sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Pierre Soisson. Vous exagérez comme d'habitude !
M. Jean-Patrick Gille. Votre stratégie est claire : faire primer la quantité sur la qualité et considérer l'accueil de la petite enfance comme un service à la personne comme un autre. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
J'en veux pour preuve la suppression dans votre décret de la référence à un projet éducatif, comme c'est également le cas dans la proposition de loi créant les maisons d'assistants maternels que nous examinerons demain.
Si elle est adoptée en l'état, elle donnera la possibilité à quatre assistants maternels de se regrouper sur un même lieu pour accueillir jusqu'à seize enfants et autorisera la délégation d'accueil d'une assistante à une autre, ce qui n'ira pas sans poser la question de la responsabilité.
Vous créez ainsi une forme d'accueil collectif déguisé, totalement exonéré des principales normes de fonctionnement, de supervision et de formation du personnel.
M. François Grosdidier. Vous voulez la pénurie !
M. Jean-Patrick Gille. Cette généralisation hâtive de quelques expérimentations en milieu rural risque de remettre en cause l'effort de professionnalisation et de qualification engagé avec succès depuis plusieurs années et va aussi entraîner un surcoût pour les familles. (" Mais non ! sur les bancs du groupe UMP.)
Parce que la petite enfance est le premier temps de l'éducation, il faut au contraire soutenir l'effort de formation des assistants maternels et investir massivement dans l'accueil collectif des enfants de zéro à trois ans, notamment sous la forme d'un service public local de la petite enfance.
C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, avec les professionnels et de nombreux élus locaux...
M. François Grosdidier. Ce n'est pas vrai !
M. Jean-Patrick Gille. ...nous vous demandons de revoir votre copie et de reprendre le chemin de la concertation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Monsieur le député Gille, ce matin j'étais chez votre collègue Serge Grouard, à Orléans dans le Loiret, ville et département exemplaires en matière de développement des modes de garde de la petite enfance et de toutes ces initiatives qui rendent service aux familles. J'en ai profité pour dresser un premier bilan de la politique du Gouvernement s'agissant du développement des modes de garde.
Monsieur le député, je vous rappelle qu'en pleine période de crise économique et financière, au mois d'avril dernier, nous avons signé une convention d'objectif et de gestion avec la CNAF portant sur un montant de 1,3 milliard d'euros. Cette convention nous permet de tenir notre engagement de créer 200 000 offres de gardes supplémentaires sur l'ensemble du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
S'agissant de l'accueil collectif, nous avons déjà rempli près de 50 % de nos objectifs...
M. Jean-Pierre Dufau. Avec moins d'aides !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. ...puisque près de 45 000 places ont été créées, grâce à l'optimisation des structures existantes et aux créations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
S'agissant des assistants maternels, les regroupements existent déjà depuis le PLFSS pour 2009 ! Vous ne l'avez pas voté ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons aussi donné aux assistants maternels la possibilité d'avoir quatre agréments, contre trois auparavant. Nous avons permis le versement d'une prime à l'installation de 300 à 500 euros dans les secteurs déficitaires.
Dans le cadre du PLFSS pour 2010, cette majorité a voté un prêt à taux zéro d'un montant plafonné à 10 000 euros, afin d'aider à l'installation des assistants maternels.
Nous souhaitons offrir aux familles des modes de garde diversifiés sur l'ensemble du territoire, avec des accompagnements pour les horaires atypiques.
Nous sommes en train de tenir l'ensemble de nos engagements comme le démontre le tableau de bord de la CNAF. Désolée de vous décevoir, monsieur le député ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)