Question de : M. Alain Vidalies
Landes (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 6 mai 2010

REPRÉSENTATION SYNDICALE DANS LES TPE

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Alain Vidalies. Monsieur le ministre du travail, la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale vise à permettre la représentation collective du personnel dans les petites entreprises.
Or votre avant-projet de loi se limite à la mise en place de commissions paritaires régionales, uniquement s'il existe un accord, et d'un vote sur un sigle syndical, sans élection de véritables représentants de ces salariés. Votre texte conditionne ainsi l'application d'une disposition votée par le Parlement par son acceptation par les organisations patronales.
Le Gouvernement a ainsi délibérément choisi de céder à la pression du Medef ou de la CGPME qui, aujourd'hui encore, déclarent leur hostilité à la présence syndicale dans les très petites entreprises.
L'histoire se répète. Déjà, l'accord du 12 décembre 2001 pour développer le dialogue social dans les très petites entreprises, signé par l'union professionnelle artisanale, représentant les employeurs de 800 000 entreprises artisanales, et les cinq organisations syndicales de salariés, avait fait l'objet de contestations juridiques permanentes du Medef et de la CGPME.
Votre avant-projet de loi est un mauvais coup contre la démocratie sociale.
M. Patrick Roy. Hélas !
M. Alain Vidalies. La loi sur la démocratie sociale était elle-même le résultat d'un accord national interprofessionnel.
Aujourd'hui, vous trahissez les syndicats qui se sont engagés en responsabilité dans cette démarche, vous trahissez l'UPA qui, dans une lettre commune du 20 janvier 2010 avec les syndicats, appelait de ses voeux une autre réforme.
Ce choix révèle une conception archaïque du dialogue social, une volonté d'exclure quatre millions de salariés d'une véritable représentation. Vous choisissez ainsi de briser un consensus et une avancée collective que nous avions soutenue.
Les quatre millions de salariés concernés attendent une autre réponse que d'être, une nouvelle fois, les oubliés du droit du travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Si j'en juge par la réaction du MEDEF et de la CGPME, ils n'ont pas inspiré ce texte, puisqu'ils y ont montré leur opposition.
Très sincèrement, je pense que le texte est équilibré et répond exactement au problème. Ce problème, quel est-il ? Il s'agit de consolider la loi du 20 août, c'est de la démocratie sociale qu'il s'agit, et la démocratie sociale, c'est l'élection. Il faut faire en sorte que les salariés puissent voter, que les syndicats soient représentatifs, conformément aux résultats des élections. Il y avait, dans les TPE, les entreprises de moins de onze salariés, quatre millions de salariés qui ne votaient pas parce qu'ils n'ont pas de représentants du personnel.
Nous avons décidé de faire voter ces salariés, pour qu'il y ait une représentativité à l'aune de l'ensemble des salariés. C'est comme si on avait dit aux habitants des petites villes qu'ils ne votent pas aux élections nationales. Il n'y a pas de raison : chacun doit voter pour la représentativité syndicale, dans les petites comme dans les grandes entreprises. Il y va de la qualité du dialogue social et de la démocratie sociale. Ainsi, les quatre millions de salariés des TPE voteront. Ils voteront sur sigle, parce que c'est simple et que cela respecte la qualité et la nature de la relation sociale à l'intérieur des TPE.
Enfin, il n'y a pas de délégués à l'intérieur des TPE. Nous ne le voulons pas. Je le répète, nous assumons cette position, le dialogue social à l'intérieur des TPE n'est pas le même qu'au sein des plus grosses entreprises. Ainsi, il y aura des commissions paritaires au niveau départemental ou régional facultatives, qui verront les sujets dans leur ensemble, et qui n'auront pas l'autorisation d'entrer dans les entreprises. Nous aurons donc un dialogue social tout en respectant la qualité et la spécificité du tissu des petites entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)