Question de : M. Patrice Debray
Haute-Saône (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 13 mai 2010

ENTREPRENEUR À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

M. le président. La parole est à M. Patrice Debray, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Patrice Debray. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Nous nous apprêtons à examiner cet après-midi les conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, texte capital tant sur le plan juridique que sur le plan économique.
Sur le plan juridique, il apportera une protection essentielle aux entrepreneurs individuels, qu'ils soient commerçants, artisans ou qu'ils exercent une profession libérale, par la création d'un patrimoine spécifiquement affecté à leur activité professionnelle, distinct de leur patrimoine familial.
Sur le plan économique, il permettra à chaque Français qui le souhaite de se lancer dans l'activité de création de richesses et de participer à la dynamique de la croissance économique.
Les chiffres vous donnent raison : en 2009, sur 580 000 entreprises créées, 320 000 l'ont été sous le statut de l'auto-entrepreneur, ce qui est considérable. Les jeunes sont particulièrement concernés par cette initiative, puisque 47 % d'entre eux déclarent que la création d'entreprise fait partie de leur projet de vie professionnelle.
De plus, il importe que les banques accompagnent nos entreprises, comme nous les avons accompagnées lors de la crise financière.
Madame la ministre, la création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée permettra à l'entrepreneur d'affecter librement à son activité professionnelle une partie de son patrimoine. Pouvez-vous réaffirmer la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre des moyens tels que celui-ci pour soutenir ce secteur majeur de l'économie française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le député, depuis des années, des dizaines de millions d'artisans, de commerçants, de professions libérales passaient leur vie professionnelle dans l'angoisse de tout perdre. En cas de difficultés, ils pouvaient en effet subir la ruine de leur projet professionnel, mais aussi celle de leur vie personnelle, puisque, en vertu du principe de l'unicité du patrimoine, tous leurs biens - personnels comme professionnels - étaient affectés à la responsabilité qu'ils prenaient en entreprenant.
Le gouvernement de François Fillon vous donne l'occasion de mettre fin à cette situation et de permettre à des artisans, des commerçants, des membres des professions, libérales d'exercer leur activité, d'entreprendre, de s'engager dans la création de valeurs pour notre économie, sans pour autant mettre en danger leur patrimoine personnel.
J'ai élaboré avec Mme la garde des sceaux un texte, qui a été soumis à votre examen au mois de février et qui revient cet après-midi devant votre assemblée. Il fera dans l'histoire juridique et économique de notre pays.
Dans l'histoire juridique, car il revient sur la notion séculaire d'unicité du patrimoine. Dorénavant, un commerçant pourra décider qu'une partie seulement de ses biens est affectée à son activité professionnelle, l'autre partie restant son patrimoine personnel, à l'abri du risque.
Dans l'histoire économique également, car tous ceux qui souhaitent entreprendre le pourront grâce au statut de l'entrepreneur à responsabilité limitée. L'entreprise individuelle verra ainsi le jour avec ce texte.
Je sais, monsieur le député, que vous avez beaucoup soutenu ce projet de loi, que je vous encourage évidemment à voter. Il fera date, enfin, sur le plan fiscal, car il permettra à des dirigeants d'entreprises de se trouver sur un pied d'égalité avec les entrepreneurs individuels, qui pourront opter pour l'impôt sur les sociétés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)