Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 26 mai 2010

DÉFENSEUR DES DROITS

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Noël Mamère. Ma question, qui s'adresse à M. le Premier ministre, pourrait constituer une illustration du grand décalage que l'on constate entre vos déclarations et les réformes que vous mettez en place, qui ressemblent à des reculs ou à des remises en cause de certains principes républicains. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mon propos vise particulièrement un projet qui sera examiné au Sénat cette semaine : la création du poste de Défenseur des droits. Ce texte - qui prétend renforcer la protection des droits et des libertés des personnes - risque bien au contraire d'aboutir à une forme de dilution, car l'espèce de " holding " prévue portera atteinte à l'indépendance d'institutions qui ont eu le temps de démontrer leur efficacité.
C'est notamment le cas de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. C'est aussi celui de la HALDE, dont l'inclusion dans le Défenseur des droits a été votée mercredi par la commission des lois du Sénat, alors que Mme Jeannette Bougrab, actuelle présidente de cette autorité, s'est déclarée contre toute forme de dilution lorsqu'elle a été auditionnée par notre commission des lois. Beaucoup de députés peuvent d'ailleurs témoigner de la qualité de ses interventions.
Dans le Défenseur des droits, vous avez aussi inclus le Médiateur de la République. Or, M. Jean-Paul Delevoye s'est exprimé récemment dans le cadre d'un rapport très intéressant sur l'état d'esprit des Français.
Enfin, souvenons-nous des déclarations de Mme Dominique Versini au sujet de la disparition du défenseur des enfants.
S'agissant de la CNDS, je citerai un seul élément, significatif de votre démarche et de votre volonté de faire reculer la protection des droits et des libertés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : jusqu'à présent, un collège interdisciplinaire de quatorze membres se prononçait sur les décisions à prendre ; à l'avenir, il ne restera que trois membres, et ils seront simplement consultés par le Défenseur des droits.
Voilà un recul qui témoigne bien de ce qui est à l'oeuvre : votre volonté de réduire nos libertés, de réduire la lutte contre les discriminations et de porter atteinte à nos droits. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes GDR et SRC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la réforme constitutionnelle de 2008 a créé un Défenseur des droits, afin que nous soyons à la hauteur au niveau européen et même mondial, pour la défense des droits et des libertés de nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Pierre Brard. Des banquiers !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Pour cela, il fallait créer une autorité constitutionnelle - les autres autorités en question ne possèdent pas ce statut -, la doter de moyens d'action supplémentaires - en renforçant notamment ses pouvoirs d'injonction -, lui accorder une réelle indépendance et des compétences élargies.
Le texte du Gouvernement va dans ce sens. Il est vrai que la commission des lois du Sénat a souhaité inclure la HALDE dans le Défenseur des droits, se situant ainsi en parfaite conformité avec les recommandations émises par M. Balladur, dans le cadre de sa mission sur la modernisation de nos institutions. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Maxime Gremetz. Quelle référence !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. S'agissant du projet de loi, seuls les conservateurs - dont vous semblez faire partie - peuvent parler de recul. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il représente au contraire une réelle avancée par rapport à des institutions qui sont actuellement complètement dispersées, souvent illisibles et assez méconnues.
M. Patrick Lemasle. Merci pour la HALDE, la CNDS et la défenseure des enfants !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Dans tous les domaines, en particulier celui de la lutte contre les discriminations, nous voulons renforcer notre pouvoir d'agir. Prétendre le contraire relève de la mauvaise foi, du conservatisme ou de l'aveuglement volontaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)