Question de : M. Michel Piron
Maine-et-Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 27 mai 2010

RAPPORT DURIEUX SUR LA TAXE PROFESSIONNELLE

M. le président. La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Michel Piron. Ma question s'adresse à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Madame la ministre, l'article 76 de la loi de finances pour 2010 prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1er juin 2010 un rapport évaluant l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur les entreprises et sur les collectivités territoriales.
Cette réforme, vous le savez mieux que personne, n'a rien d'un simple ajustement.
M. Patrick Roy. Eh non !
M. Michel Piron. Elle supprime définitivement un impôt sur les investissements qui handicapait depuis plus de trente ans notre industrie et qui fut même qualifié d'" imbécile ".
Ce faisant, elle modifie en profondeur l'ensemble de la fiscalité locale, en procédant notamment à une nouvelle répartition des ressources fiscales entre niveaux de collectivités. Les discussions que nous avons eues avec vous à l'automne ont permis de garantir la stabilité des budgets locaux en 2010, année de transition, et en 2011, première année d'application effective de la réforme ; mais nous ne disposions pas au moment du vote du texte de simulations allant au-delà de 2011 et n'avions donc pas de certitudes sur la stabilité de nos ressources à long terme. Le rapport du Gouvernement est ainsi particulièrement attendu par l'ensemble des élus locaux.
La mission Durieux vous a remis un pré-rapport, qui m'a été transmis hier ainsi qu'aux autres membres du comité des finances locales, et dont il est question aujourd'hui dans la presse. Ce pré-rapport semble indiquer que la garantie des ressources sera effective au moins jusqu'en 2011, mais qu'il faudra aller plus loin sur la question de la péréquation.
Partagez-vous cette analyse concernant la péréquation, tant verticale qu'horizontale, et pouvez-vous nous dire quelles sont les prochaines étapes de la préparation du rapport du Gouvernement au Parlement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur Piron, vous avez raison : M. Durieux, qui est élu local - maire de Grignan - et ancien ministre, vient de nous remettre un pré-rapport qui contient de nombreux enseignements et qui permettra au comité des finances locales d'émettre lui aussi un avis.
C'est sur la base de ce pré-rapport que je remettrai à votre assemblée le rapport du Gouvernement. C'est également en utilisant un certain nombre des données statistiques élaborées par ce document que les six parlementaires en mission désignés par le Premier ministre François Fillon - comprenant, pour votre assemblée, Marc Laffineur, Olivier Carré et Michel Diefenbacher - pourront eux aussi élaborer leurs conclusions.
Quels enseignements en tirons-nous ? Le mécanisme que vous avez mis en place pour supprimer la taxe professionnelle, en la remplaçant par la contribution économique territoriale, fonctionne. Il fonctionne au bénéfice des entreprises, puisque le rapport nous indique que les principaux bénéficiaires sont les petites et moyennes entreprises ; il fonctionne également au bénéfice de l'industrie, la réduction par rapport à la taxe professionnelle pouvant aller jusqu'à 60 % pour le secteur automobile.
En ce qui concerne, ensuite, les collectivités territoriales, le rapport tire également des enseignements excellents. Il conclut évidemment sur le fait que la compensation est assurée en 2010 et en 2011, mais il a aussi pour vertu de faire des prévisions et des simulations jusqu'en 2015. Il nous enseigne que la dynamique de l'assiette servant à la détermination de la contribution économique territoriale - soit sur le foncier, soit sur la valeur ajoutée -, augmente plus que ne l'aurait fait, en régime habituel, la taxe professionnelle.
M. Frédéric Cuvillier. C'est faux !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. On était autour de 3,3 % d'augmentation, contre plus de 3,9 % pour l'assiette englobant la valeur ajoutée.
En ce qui concerne, enfin, la péréquation, sur laquelle vous m'interrogez, là aussi les enseignements sont très clairs : il faut encore plus de péréquation que n'en prévoit le mécanisme qui a été mis en place, ce qui rejoint tout à fait les travaux de Gilles Carrez et de son groupe en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)