Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 3 juin 2010

LOI DE MODERNISATION AGRICOLE

M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.
M. François Rochebloine. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture.
Alors que l'examen de la loi de modernisation agricole vient de s'achever au Sénat et débute à l'Assemblée, monsieur le ministre, nous avons pu observer que vous renvoyez à des négociations européennes nombre de sujets fondamentaux pour nos agriculteurs.
Dois-je rappeler que les producteurs de lait, ou encore ceux de fruits et légumes ont connu en 2009 une chute de plus de 50 % de leurs revenus ? Beaucoup d'agriculteurs doutent de l'avenir de leur profession, et si la situation ne s'améliore pas, il est fort probable qu'ils seront nombreux à abandonner.
Aussi, je souhaite revenir sur une question soulevée par nos collègues centristes du Sénat à la suite de la suppression, début mai, des comités économiques agricoles. Ces groupements géraient un fonds de mutualisation des risques économiques par le biais des cotisations de leurs membres.
Les sénateurs centristes, et le groupe Nouveau Centre de l'Assemblée, qui s'associe à cette démarche, ont proposé de conserver ce fonds de mutualisation et d'en réorganiser la gestion au niveau des associations d'organisations de producteurs. La crise nous l'a démontré encore un peu plus s'il le fallait : lorsque les marchés décrochent, ces fonds sont plus que jamais nécessaires pour assurer un revenu décent aux agriculteurs cotisants.
Cependant, lors de l'examen de la LMA sur ce point, vous avez renvoyé au droit de la concurrence européenne. Or nous estimons que le droit de la concurrence doit être assez souple pour permettre aux producteurs de survivre et de s'organiser pour gérer les risques. Somme toute, quoi de plus banal que de mutualiser les moyens et, lorsque les marchés vont mal, de reverser des indemnisations ? C'est un principe de bonne gestion, c'est un principe de responsabilité.
Ma question est donc simple : pourquoi ne pas laisser ces principes de responsabilité et de bonne gestion guider notre action envers les agriculteurs de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le député, je vous rassure, ce n'est pas mon habitude de botter en touche, ni de renvoyer à demain les problèmes qui peuvent être résolus aujourd'hui.
C'est notamment le cas pour le revenu des agriculteurs, sur lequel nous avons pris, depuis plusieurs mois, avec le Premier ministre et le Président de la République, une série de décisions fortes. C'est le plan d'urgence et de soutien à l'agriculture décidé à Poligny. C'est le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui a été adopté au Sénat et que vous aurez à étudier à partir de la semaine prochaine. Ce sont également les décisions qui ont été prises par la Commission européenne, à la demande de la France, sur les marchés agricoles, qui ont notamment permis de faire remonter, depuis plusieurs mois, les prix du lait, ainsi que ceux des produits de certaines autres filières.
C'est également la régulation européenne des marchés agricoles, que nous demandons, et sur laquelle j'ai pu redire hier, lors de la réunion des ministres de l'agriculture européens, que la France n'avait aucune marge de négociation : nous défendons la régulation des marchés agricoles, nous défendrons cette ligne-là jusqu'au bout.
Mais précisément, si nous voulons obtenir le soutien des vingt-six autres États membres et celui de la Commission européenne sur la régulation des marchés agricoles européens, encore faut-il respecter les règles européennes, notamment celles avec lesquelles nous ne sommes pas d'accord, ce qui est le cas de celles du droit de la concurrence, lequel doit être adapté aux règles agricoles françaises. Je pense au regroupement des producteurs. Je pense au rôle des interprofessions, qui doivent pouvoir fixer des indicateurs de tendances de marché. Je pense aussi au rôle des assurances et aux fonds de mutualisation, que nous défendons comme vous, dans le cadre de la loi. Sur tous ces sujets, nous devons obtenir au préalable une modification du droit de la concurrence européen. Nous sommes en négociation avec la Commission, et j'ai bon espoir que, sur tous ces points, cette modification du droit de la concurrence européen nous permettra de mieux défendre les revenus des agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)