Question de : M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 9 juin 2010

FRAIS BANCAIRES

M. le président. La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Nicolas Perruchot. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Les frais bancaires en France sont parmi les plus élevés d'Europe. Avec une moyenne annuelle de 140 euros de frais de tenue de compte, nos banques sont bien plus gourmandes que celles de nos voisins belges ou portugais, qui facturent 50 euros pour les mêmes prestations.
Des milliers de clients des grands réseaux bancaires constatent que leur facture augmente d'année en année, avec, bien souvent, des frais injustifiés et aucune explication. D'une manière générale, les huit grandes banques françaises s'octroieraient des marges de 35 à 100 % sur les retraits aux distributeurs, les prélèvements ou les virements. Elles retireraient, en valeur, 1,2 milliard d'euros de bénéfices par an en moyenne de ces trois modes de paiements. En bout de chaîne, le prix des services, totalement décorrélé de celui de leurs coûts, est tout à fait prohibitif. Par ailleurs, il semblerait que l'envolée de ces frais discrétionnaires soit trois fois supérieure à l'inflation des prix.
À ces hausses tarifaires non justifiées s'ajoute un manque total de transparence et la quasi-impossibilité de comparer les tarifs entre eux. Les brochures tarifaires des banques comptent en moyenne vingt-trois pages et plus de trois cents tarifs différents. Un certain nombre de nouveaux services, gratuits auparavant, sont aujourd'hui payants, rien que sur les opérations sur compte.
Alors que les incidents de paiement se multiplient avec les difficultés liées à la crise, les banques ont détourné à leur profit le plafond des frais d'incident, pour accroître leur montant de plus de 25 %.
Enfin les baisses de coût ne sont jamais répercutées. Ainsi, celui du paiement par carte bancaire a diminué de 9 % en cinq ans, alors que le prix de la carte a, lui, augmenté de 13 % durant la même période.
Madame la ministre, que comptez-vous faire afin d'améliorer la transparence et de modérer la cherté des frais appliqués par les banques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le député, à votre interrogation sur les tarifs bancaires en France par rapport à ceux d'autres pays, je réponds tout net : la situation n'est pas satisfaisante. (" Très bien ! " sur les bancs du groupe NC.) Non seulement l'Union européenne nous reproche cette situation non satisfaisante à travers une comparaison publiée il y a quelques semaines, mais le baromètre des réclamations, que j'ai rendu public il y a quelques jours, indique que le secteur bancaire reçoit toujours autant de réclamations de la part des consommateurs.
Avec Christine Lagarde, nous avons commencé à agir. Depuis le 1er janvier 2009, un récapitulatif des frais bancaires doit être adressé à chaque titulaire d'un compte. En mai 2008, Mme Lagarde a également pris un décret qui plafonne les frais en cas d'incident de paiement. Ce n'est toutefois pas encore suffisant.
Vous avez eu raison de dénoncer la complexité qui rend difficile pour les Français de comprendre comment sont tarifés ces fameux frais bancaires. C'est pourquoi, en mars dernier, Christine Lagarde a confié une mission à Emmanuel Constans, le président du Comité consultatif du secteur financier. Après la publication de son rapport, qui sera remis avant la fin du mois, Christine Lagarde et moi-même ferons des propositions fortes sur ce sujet très important pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)