Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 10 juin 2010

MÉCÉNAT SPORTIF

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Jean-Pierre Abelin. Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, bon nombre de comités, de ligues, de comités départementaux et régionaux olympiques et sportifs ont entrepris des démarches auprès de l'administration fiscale en vue de s'engager dans la voie du mécénat, qu'ils avaient par ailleurs ardemment défendue avant l'adoption de la loi.
Si le caractère désintéressé et non lucratif de ces associations fédératives, conformément à la loi du 1er août 2003 et aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ne semble pas être remis en cause, c'est leur caractère sportif qui apparemment est contesté par l'administration fiscale.
Ces structures, organes déconcentrés de fédérations nationales ayant une délégation de service public, sont des associations indispensables et consubstantielles à l'organisation du monde sportif. Il ne serait pas acceptable que, bien qu'étant inscrites dans la loi au code du sport, elles ne se voient pas reconnaître le caractère sportif, ce qui leur interdirait de bénéficier du mécénat et, sous cette forme, des financements d'entreprises, de fondations reconnues d'utilité publique, de fondations d'entreprises ainsi que du soutien des particuliers désireux de contribuer à l'intérêt général dans le domaine du sport et bénéficiant à ce titre d'une réduction d'impôts pour leurs dons.
Il y va de la reconnaissance et de l'équilibre financier de ces structures, à l'heure où l'État lui-même les encourage à chercher des financements privés. Cette règle fiscale, si elle devait être généralisée aux autres fédérations associatives, mettrait en danger la pérennité des démarches de professionnalisation des associations en s'attaquant ouvertement aux missions d'accompagnement des bénévoles et des salariés et de conseil aux collectivités.
Monsieur le ministre, avec les élus du Nouveau Centre, je vous demande donc de rassurer ces associations têtes de réseau, CROS, CDOS, comités et ligues du milieu sportif, sur votre engagement à reconnaître leur caractère sportif, afin que ces fédérations puissent bénéficier du mécénat, conformément à la loi du 1er août 2003. Pouvez-vous nous repréciser les conditions pour bénéficier de ces mesures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des sports.
M. Maxime Gremetz. Ah ! On va gagner contre l'Uruguay !
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Monsieur le député, les versements effectués au profit de certains organismes d'intérêt général...
M. Maxime Gremetz. On va gagner ! On va gagner !
Mme Rama Yade, secrétaire d'État. ...ouvrent droit pour les entreprises comme pour les particuliers à une réduction d'impôts. (Brouhaha.)
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues !
Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Pour être éligibles au régime du mécénat, les versements doivent notamment être effectués au profit d'organismes d'intérêt général présentant un caractère scientifique, social, humanitaire ou sportif. La condition d'intérêt général suppose que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint, qu'il fasse l'objet d'une gestion désintéressée, qu'il n'exerce pas d'activité lucrative, autrement dit que l'activité ne soit pas concurrentielle ou à tout le moins qu'elle soit exercée dans des conditions différentes de celles d'une entreprise. En outre, les dons doivent être effectués à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de leurs auteurs.
Votre question est une question de fait : les organismes que vous mentionnez doivent-ils être considérés comme éligibles au régime du mécénat quand bien même ils ne s'occupent pas directement d'activités sportives ? Comme vous le soulignez, ces organismes ont une nature très variée : comités, ligues, comités olympiques départementaux... Ils peuvent certes présenter un caractère sportif mais aussi administratif, voire, dans certains cas, lucratif. Il n'y a donc pas de réponse unique ; il est normal que l'administration fiscale examine spécifiquement chaque demande qui lui est présentée.
Cela dit, la doctrine fiscale opposable à l'administration dispose qu'" ont un caractère sportif les organismes qui ont pour vocation de promouvoir la pratique du sport ". Cette doctrine répond à votre préoccupation : dès lors qu'ils satisfont aux conditions prévues, les organismes que vous mentionnez sont éligibles au régime du mécénat. Toutefois, une appréciation au cas par cas de la nature des activités exercées est absolument nécessaire. En présence de situations différentes, les réponses apportées peuvent varier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
M. Maxime Gremetz. On va gagner contre l'Uruguay !