Question de : M. Philippe Vigier
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 23 juin 2010

RÉGULATION FINANCIÈRE

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
En rendant hier son rapport annuel pour 2009, le président de l'Autorité des marchés financiers, Jean-Pierre Jouyet, a déclaré que l'absence d'un véritable régulateur européen des marchés financiers signifierait " que nous avons perdu la bataille de la régulation ".
L'heure d'actions concrètes au niveau mondial en matière de régulation bancaire et financière semble avoir enfin sonné !
Pour autant, il n'y a toujours pas de projet de véritable régulation européenne. Le seul exemple de la décision prise par l'Allemagne d'interdire les ventes à découvert à nu en témoigne.
Au groupe Nouveau Centre, nous pensons que de telles mesures n'ont de sens que si elles sont prises par l'ensemble des pays de l'Union européenne.
Nous avons d'ailleurs proposé la création d'une agence européenne de notation et demandé une taxation européenne du secteur bancaire. Cette solution combinerait le double avantage de ne pas pénaliser nos propres entreprises de crédit et d'être plus aisément applicable qu'une taxe internationale.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la création, sans délai, d'un véritable régulateur européen, doté de réels pouvoirs, c'est-à-dire capable d'arbitrer entre les différents régulateurs nationaux et de superviser les acteurs transnationaux. C'est le seul moyen de protéger les épargnants et d'éviter les dérives auxquelles nous avons assisté.
Le Gouvernement français va-t-il demander à ses partenaires européens, et en particulier à l'Allemagne, de mettre en place une agence européenne de régulation des marchés financiers dotée de réels pouvoirs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de Mme Christine Lagarde ; retenue au Sénat, elle m'a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants :
La France a toujours été, depuis le début de cette crise, aux avant-postes pour la régulation financière. Ainsi, sous l'impulsion de la présidence française de l'Union européenne, les agences de notation dont vous avez parlé devront, à compter du 7 décembre de cette année, être agréées et contrôlées au niveau européen.
En outre, le projet de loi de régulation bancaire et financière, actuellement en discussion au Parlement, donne pouvoir à l'Autorité des marchés financiers pour sanctionner ces agences de notation si nécessaire.
Mais ce projet de loi prévoit également, et vous y avez fait allusion, des mesures fortes d'encadrement des ventes à découvert pour imposer la transparence sur ces ventes à découvert.
M. Christian Eckert. Ce n'est pas vrai !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Des dispositions sont également prévues pour interdire ces ventes, comme en Allemagne, en cas de circonstances exceptionnelles.
M. Patrick Roy. C'est du pipeau !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Vous le voyez, monsieur le député, ce travail est conduit en parfaite coordination avec nos partenaires européens. C'est le sens de la lettre que le Président de la République a encore récemment adressée, avec la Chancelière allemande, au président Barroso.
M. Bernard Roman. Il était temps !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Vous évoquez enfin la mise en oeuvre de la réforme de la supervision. Ce dispositif, que la France a proposé, se met en place au niveau européen avec la création d'un comité européen du risque systémique, mais également au niveau des acteurs du secteur financier, avec la création de trois nouvelles autorités européennes de surveillance : une pour les banques, une pour les assurances et la troisième pour les marchés. Nous mettons tout en oeuvre avec nos partenaires allemands pour que les discussions aboutissent entre le Conseil et le Parlement européen afin que ce dispositif soit opérationnel au début de l'année 2011. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)