Question de : Mme Colette Le Moal
Yvelines (3^e circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 24 juin 2010

MENACES D'INTERRUPTION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES PAR CERTAINS CONSEILS GÉNÉRAUX

M. le président. La parole est à Mme Colette Le Moal, pour le groupe Nouveau Centre.
Mme Colette Le Moal. Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, un article du Parisien révélait ce matin que plusieurs départements, après que l'un d'entre eux a fait voter un budget en déséquilibre (" Eh oui ! " sur les bancs du groupe SRC), menacent désormais de ne plus verser le RSA ni l'aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées à la rentrée prochaine, en raison de leurs difficultés financières. (" Eh oui ! " sur les bancs du groupe SRC. - Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je tiens, au nom du groupe Nouveau Centre, à exprimer toute notre indignation (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. - Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP) face à ce qu'il faut bien appeler un rapt des prestations sociales destinées aux plus fragiles d'entre nous (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC) de la part des présidents de conseils généraux de gauche.
Je rappelle qu'il s'agit d'une dépense obligatoire. Certes, ainsi que le rapport Jamet en témoigne, de nombreux départements se trouvent aujourd'hui dans une situation financière très dégradée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous ne contestons pas cet état de fait. Toutefois, notre système de solidarité envers les plus démunis ne doit certainement pas servir de variable d'ajustement des comptes publics en période de crise (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur de nombreux bancs du groupe UMP), encore moins être l'instrument d'un coup politique.
Monsieur le ministre, à quels moyens le Gouvernement envisage-t-il de recourir pour que soient versées ces prestations sociales (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) si les présidents de conseils généraux socialistes décident de mettre leur menace à exécution ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP. - Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Vous l'avez dit, madame la députée, les dépenses à caractère social sont obligatoires. C'est la loi ; elle s'impose à tous (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), socialistes, centristes ou UMP, dès lors qu'ils président un conseil général.
Quels sont les moyens dont disposent le Gouvernement et l'État ?
Les préfets peuvent mandater d'office - et ils le feront, car ils en recevront l'ordre (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) -...
M. Patrick Lemasle. Versez la compensation !
M. François Baroin, ministre du budget. ..., pour que le département assume ces dépenses obligatoires, que le législateur a voulues dans sa grande sagesse. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Pourquoi le législateur en a-t-il décidé ainsi ? La gauche est du reste allée dans le même sens à un moment donné. Parce que ces dépenses obligatoires, qui correspondent au revenu minimum d'insertion, au revenu de solidarité active et à des prestations destinées aux handicapés ou aux personnes âgées, doivent être gérées au plus près des bassins de population. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Voilà pourquoi les conseils généraux sont en première ligne sur ce sujet.
On ne peut pas se draper dans sa vertu sur une question et en appeler à la désobéissance légale, fiscale et financière sur d'autres. Pour autant, nous ne devons pas nous masquer les difficultés des départements. (" Ah ! " sur les bancs du groupe SRC.) Le Gouvernement a donc prévu un plan qui repose sur quelques idées simples.
Premièrement, le rapport Jamet récemment remis à François Fillon propose des dispositifs d'accompagnement budgétaire et financier à court terme. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Deuxièmement, le Premier ministre a annoncé une réforme de la dépendance, qui inclut une refonte complète de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Troisièmement, la conférence des finances publiques a annoncé un moratoire sur les normes imposées par l'État et payées par les collectivités territoriales, afin de détendre leur fiscalité.
Il s'agit enfin d'une organisation générale qui nous permettra de savoir précisément et définitivement qui fait quoi, qui paye quoi et à quel moment. Quoi qu'il en soit, il faut toujours payer lorsque la loi l'impose ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)