Question de : M. Dominique Perben
Rhône (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 1er juillet 2010

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

M. le président. La parole est à M. Dominique Perben, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Dominique Perben. Madame la garde des sceaux, le 28 avril dernier, je vous avais interrogée sur l'attitude de la Cour de cassation au regard de la question prioritaire de constitutionnalité. Un nouvel arrêt de cette cour m'amène à vous poser, avec gravité, une nouvelle question à ce sujet.
Nous partageons sur tous les bancs de cette assemblée, je crois, la conviction que la question prioritaire de constitutionnalité est un progrès. Elle donne le droit nouveau à nos concitoyens de faire vérifier par le Conseil constitutionnel la conformité d'une loi à la Constitution. Les premières décisions rendues par le Conseil ont souligné cette avancée, par exemple sur la décristallisation des pensions.
Nous avons également tous partagé la même préoccupation lorsque la Cour de cassation a, dans un arrêt surprenant, saisi le 16 avril dernier la Cour de justice de l'Union européenne. Elle espérait peut-être faire condamner cette réforme.
Cependant, reprenant presque littéralement les conditions posées par deux décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État les 12 et 14 mai, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, par un arrêt du 22 juin, que la question prioritaire de constitutionnalité est conforme au droit de l'Union européenne.
Cet arrêt ouvrait la voie à une application générale de la réforme. Or, par un nouvel arrêt du 29 juin, c'est-à-dire hier, la Cour de cassation a de nouveau mis en cause la réforme en prétendant écarter le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité. Ce nouvel arrêt pose de manière crue le problème du respect par le juge de la volonté du Parlement.
M. Guy Geoffroy. Tout à fait !
M. Dominique Perben. Il n'est pas acceptable que nos concitoyens ne puissent pas bénéficier de leur droit nouveau.
Madame la garde des sceaux, n'est-il pas maintenant nécessaire d'envisager une modification de la loi organique pour revenir sur le rôle de filtre de la Cour de cassation, et de mettre ainsi un terme à ce mauvais feuilleton ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC et sur de nombreux bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Je veux souligner après vous, monsieur Perben, que la Cour de justice de l'Union européenne a très clairement validé l'ensemble du dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité, avancée importante pour nos concitoyens.
Or, hier, la Cour de cassation a estimé que, n'étant pas un juge du fond, elle ne pouvait prendre les mesures conservatoires nécessaires pour assurer, comme le demande par ailleurs la Cour de justice, les droits issus du droit communautaire, dans l'attente d'une décision sur la constitutionnalité d'une loi. Elle en a conclu qu'elle n'était pas en mesure de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel.
Il est évident, monsieur le député, que la loi organique instituant la question prioritaire de constitutionnalité, loi votée et soutenue très au-delà des clivages partisans, doit être appliquée et respectée. Le législateur a clairement voulu qu'un justiciable puisse faire exclure de notre ordre juridique des dispositions qui ne seraient pas conformes à la Constitution. Notre devoir est de préserver l'équilibre voulu par le législateur. Si une évaluation de la loi actuelle s'avère nécessaire, nous la ferons ; s'il faut modifier cette loi pour faire respecter la volonté du législateur, nous le ferons également. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)