Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 1er juillet 2010

CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE

M. le président. La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. (" Ah ! " sur divers bancs.)
Mme Bérengère Poletti. Madame la secrétaire d'État chargée des aînés, depuis cinq ans, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fait partie de notre paysage médico-social. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Née d'une douloureuse prise de conscience collective suscitée par la canicule de l'été 2003, elle n'est pas seulement une caisse, mais exerce aussi des missions d'agence, d'expertise, d'animation et d'appui aux opérateurs.
Sa création représente un progrès reconnu de tous. Grâce à elle, les crédits collectés lors de la journée de solidarité sont entièrement reversés aux personnes âgées et handicapées. Au total, la caisse gère chaque année 18,5 milliards d'euros, destinés à répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées. Ce budget a bénéficié d'augmentations considérables en cinq ans.
Or le vieillissement de la population - dont nous nous réjouissons - accroît malheureusement le nombre de personnes âgées dépendantes. Les politiques à conduire en ce domaine en ont été compliquées et l'apparition de crédits non consommés chaque année nous conduit à nous interroger. En effet, madame la secrétaire d'État, comment expliquer aux Françaises et aux Français, qui connaissent l'ampleur des besoins sur le terrain, que les moyens importants et croissants dont dispose l'État ne sont pas entièrement dépensés en raison de la complexité de nos politiques ?
Certes, les agences régionales de santé, actives depuis avril 2010, amélioreront la circulation des crédits dans nos territoires. J'ai en outre proposé ce matin à la commission des affaires sociales plusieurs pistes pour améliorer les procédures budgétaires, l'organisation de nos politiques, l'évaluation et le contrôle. Mais que propose le Gouvernement pour parvenir à cet objectif ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Madame Poletti, votre rapport du 25 juin, issu des travaux de la mission d'information sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dresse un bilan tout à fait pertinent des cinq premières années de fonctionnement de la caisse.
Vous l'avez dit, et la Cour des comptes l'a souligné il y a peu : la CNSA a beaucoup fait pour les personnes âgées et les handicapés, qu'il s'agisse de sanctuariser les crédits qui leur sont dédiés ou d'améliorer la gouvernance du secteur médico-social. Je tiens à rappeler qu'en ce qui concerne les personnes âgées dépendantes, le Gouvernement conduit une politique volontariste, qui passe par le plan solidarité grand âge et le plan Alzheimer.
Des excédents ont en effet pu être constatés au sein de la CNSA. Cela s'explique facilement : jusqu'à présent, pour qu'un projet soit autorisé, il fallait que les crédits soient votés dans le cadre du PLFSS et disponibles la même année auprès de la CNSA. Or, entre l'autorisation et l'ouverture effective d'une maison de retraite, il s'écoule au moins deux ans, nécessaires pour construire l'établissement et recruter les personnels.
Nous nous efforçons d'améliorer le mode de financement, en nous rapprochant du régime applicable au budget de l'État, c'est-à-dire en distinguant autorisations d'engagement et crédits de paiement. Désormais, chaque année, dans le cadre du PLFSS, vous voterez un ONDAM qui sera l'exact reflet des crédits nécessaires.
Vous le voyez, madame la députée, nous sommes résolument engagés sur la voie d'une gestion vertueuse du secteur médico-social, tout en continuant de répondre aux besoins des personnes âgées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)