Question de : M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 7 juillet 2010

PROJET DE LOI INTERDISANT
LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS L'ESPACE PUBLIC

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Paul Garraud. Madame la ministre d'État, garde des sceaux, ce soir, nous commencerons à débattre du projet de loi relatif à l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public. Nous avons beaucoup travaillé ensemble sur le sujet, depuis la proposition de résolution de notre collègue André Gerin, en passant par la mission parlementaire et le vote, unanime, d'une résolution proclamant notre attachement au respect des valeurs de la République, jusqu'aux propositions de loi de Jean-François Copé et de Jean-Marc Ayrault. Nous avons tous fermement condamné des pratiques qui, sans avoir rien de religieux, sont révélatrices d'une volonté d'atteindre notre pacte républicain, notre socle commun : la liberté, l'égalité et la fraternité, qui forment notre devise républicaine.
Ce projet de loi que vous présentez, et dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur, vient donc conclure tout ce travail, et constitue l'aboutissement de ces réflexions. Le texte que nous voterons fixera l'ordre public social exprimant les valeurs fondamentales du vivre ensemble dans notre société, et ce dans le droit fil des principes dégagés par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la Cour européenne des droits de l'homme.
C'est pourquoi l'interdiction de dissimuler son visage doit être générale dans tout l'espace public, et les sanctions doivent être lourdes pour ceux qui imposent, par la contrainte, le port d'un voile intégral, surtout quand la jeune femme est mineure. Sur ce point, nous sommes, majorité et opposition, entièrement d'accord.
Nous avons d'ailleurs d'autres points d'accord : par exemple sur la pédagogie dont il faut faire preuve pour celles qui se disent consentantes ; sur les sanctions, qui n'ont rien d'automatique ; sur le report de six mois de l'application de la loi pour en renforcer l'aspect éducatif.
Il est donc très important que nous nous retrouvions tous sur ce projet de loi auquel, monsieur Ayrault, vous avez dit que vous ne feriez pas obstacle. Encore un effort : cela en vaut la peine et ne donnera que plus de force à notre détermination commune.
Madame la ministre d'État, partout dans le monde, on observe ce qui va se passer en France.
M. le président. Merci.
M. Jean-Paul Garraud. Pouvez-vous nous dire quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Par la résolution qu'elle a adoptée le 11 mai dernier, monsieur Garraud, l'Assemblée a montré, au-delà des clivages partisans, l'attachement profond des députés aux valeurs qui fondent notre République.
Le projet de loi que j'aurai l'honneur de vous présenter en fin de journée est la suite logique de cette proposition de résolution, en ce qu'il affirme que la République se vit à visage découvert. À partir de la proposition de loi de M. Copé, des analyses de la commission dirigée par M. Gerin, de vos propres travaux en tant que rapporteur du texte, monsieur Garraud, et des travaux des parlementaires de la commission des lois, nous avons essayé, ensemble, d'élaborer une texte équilibré : un texte répressif lorsqu'il est porté atteinte aux valeurs de la République, et pédagogique ; un texte qui repose sur la dissuasion par la conviction.
Le projet, que nous examinerons ce soir, a été amélioré par des amendements provenant de tous les groupes parlementaires. Disons-le clairement et en tous lieux, mesdames et messieurs les députés : la démocratie se vit à visage découvert. Quelles que soient nos appartenances politiques, nous avons tous en héritage la démocratie, la liberté, la République. Je ne doute donc pas que nous nous retrouverons ce soir, au cours de la discussion et lors du vote, pour affirmer que nous sommes tous des républicains attachés aux valeurs de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe NC.)