Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 13 décembre 2007

ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE

M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Yvan Lachaud. Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, dans la nuit du lundi 10 décembre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, le Sénat a adopté un amendement, présenté par MM. Arthuis et Marini, qui fait grand bruit. Il vise en effet à récupérer, sur les successions supérieures à 100 000 euros, les sommes versées dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie - APA. Cela est à nos yeux inadmissible. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Maxime Gremetz. Bravo !
M. Yvan Lachaud. L'APA, créée en 2002, est une mesure populaire, parce qu'elle est juste et permet à des personnes en difficulté de mieux vivre au quotidien. Je rappelle qu'elle est venue remplacer le dispositif précédent, la prestation spécifique dépendance, laquelle n'était versée qu'à 148 000 bénéficiaires, alors que l'APA profite à plus d'1 million de nos concitoyens. Variant en fonction de l'état de dépendance et des revenus du bénéficiaire, l'APA permet à des personnes de plus de 60 ans de bénéficier, soit de 410 euros par mois si elles restent à leur domicile, soit de 275 euros si elles vivent dans un établissement.
Probablement en raison du succès et du coût de ce dispositif, et sous prétexte de redistribution, cet amendement a été voté en catimini, sans aucune concertation ; il vise à récupérer au profit des collectivités territoriales une grande partie des sommes versées au titre de cette allocation. Madame la secrétaire d'État, ma question est simple : comment comptez-vous réagir à cette provocation évidente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le député, le Sénat a effectivement adopté lundi dernier un amendement au projet de loi de finances pour 2008 instaurant une récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA lorsque l'actif successoral est supérieur à 100 000 euros, avec une entrée en application fixée au 1er janvier 2009.
M. Maxime Gremetz. Scandaleux !
Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité. La mesure ne s'appliquerait qu'au seul flux des allocataires.
M. Maxime Gremetz. C'est une honte !
Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité. Le Gouvernement s'est opposé à l'adoption de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Maxime Gremetz. Très bien !
Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité. Il s'agit d'une question très sensible qui avait été tranchée non sans débat lors de la discussion du projet de loi sur l'APA en 2001. Elle mérite donc mieux qu'un vote au détour d'un amendement au projet de loi de finances ! Elle mérite surtout d'être abordée dans le cadre général du chantier du cinquième risque. Je rappelle que nous passerons de 1 à 2 millions de personnes âgées de plus de 85 ans : il nous faut donc trouver les financements nécessaires, mais c'est ensemble que nous y travaillerons au travers d'un grand débat qui reposera sur le rapport de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les partenaires sociaux, les départements et les associations représentatives des personnages âgées ont proposé des pistes de réflexion. Xavier Bertrand et moi-même souhaitons engager ce large débat au cours du premier semestre de l'année 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Maxime Gremetz. Très bien !
Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité. Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement sénatorial sur l'APA parce qu'il anticipe tout ce travail de consultation relatif aux sources de financement que nous devons mener, notamment en ce qui concerne l'équilibre à instaurer entre la solidarité nationale et les assurances privées. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Ne convient-il pas également de réfléchir tous ensemble à la question du patrimoine ? Du reste, si nous pouvons admettre que l'APA représente aujourd'hui une véritable charge pour les départements, je tiens à noter qu'ils seront associés à cette réflexion.
Aujourd'hui, les 900 000 allocations personnalisées d'autonomie génèrent des dizaines de milliers d'emplois de services à la personne. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) La suppression de l'APA entraînerait sans aucun doute leur disparition. De plus la récupération sur succession aurait pour conséquence de faire payer aux départements au titre du RMI ce qu'ils financent aujourd'hui au titre de l'APA. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Maxime Gremetz. Très bien !