Question de : Mme Valérie Rosso-Debord
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 8 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES : ALIGNEMENT PUBLIC-PRIVÉ

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Valérie Rosso-Debord. Ma question s'adresse à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Le projet de loi de réforme des retraites a pour ambition de renforcer l'équité de notre système par répartition.
M. Patrick Roy. Ce n'est pas vrai !
Mme Valérie Rosso-Debord. En cela, la convergence entre le public et le privé constitue une équité de traitement logique entre tous les Français.
Pour un montant de pension à peu près similaire dans le public et dans le privé, rien ne justifie le maintien des écarts existants entre les coûts d'acquisition. Aussi, nous nous réjouissons de voir que le Gouvernement a pleinement pris en compte cet aspect en prenant un certain nombre de dispositions essentielles au-delà des seules mesures d'âge qui, elles, s'appliqueront de façon universelle. J'ajoute que ces dispositions sont attendues par nos concitoyens. Nous devons prendre nos responsabilités face à une situation démographique et économique que nous connaissons tous. Il s'agit de pérenniser un système qui a permis une réelle amélioration des conditions de vie des retraités.
Sur la question spécifique du report de l'âge de départ à la retraite, nous ne pouvons pas accepter l'idée, encore défendue ce matin par Mme Aubry, d'une retraite maintenue à soixante ans, mais à taux réduit. Car cela reviendrait, mes chers collègues, à accepter une baisse du niveau des pensions. Or, pour la majorité, c'est inacceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de bien vouloir nous indiquer quels moyens vous comptez consacrer à la convergence entre le public et le privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame la députée, vous connaissez très bien ces sujets, et votre participation à la commission des affaires sociales, au mois de juillet, a montré combien vous étiez au fait des questions que nous évoquons ici. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. -Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je voudrais également souligner combien vous avez raison de dire que les Français sont très attachés, dans le cadre de la réforme que nous mettons en oeuvre, à ce que les principes d'équité entre le public et le privé soient parfaitement respectés ; nul n'aurait compris, dans les formations politiques, quels que soient les bancs, pas plus que dans les syndicats, que nous ne nous attachions pas à régler ce problème dans le cadre de la continuité de la réforme mise en oeuvre en 2003 sous l'autorité de François Fillon.
Vous avez très bien résumé les choses. Quatre moyens vont être mis en oeuvre dans le cadre de cette réforme. Le premier, vous l'avez dit, c'est l'homogénéité des mesures d'âge, puisque nous allons reculer dans la fonction publique, toutes catégories confondues, les limites d'âge de deux ans. C'est vrai pour les catégories actives, sédentaires et militaires. Nous maintenons une exception pour les infirmiers qui opteraient pour l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique, dans le cadre de l'article 37 du projet de loi sur le dialogue social.
Nous avons ensuite décidé d'harmoniser les taux de cotisation pour l'acquisition d'une retraite : 7,85 à 10,55. Ce sera 6 euros par mois sur dix ans, parfaitement absorbés dans le cadre des augmentations naturelles du pouvoir d'achat.
En troisième lieu, nous avons décidé d'éteindre, à partir du 1er janvier 2012, le dispositif qui permet aux parents de trois enfants et ayant quinze ans de service de partir à la retraite de façon anticipée. C'est à la fois une demande du corps et de la Commission européenne.
En dernier lieu, nous avons décidé d'harmoniser les conditions d'obtention du minimum garanti par rapport au minimum contributif dans le privé, en demandant que le taux plein soit atteint. C'est l'homogénéité, c'est une demande et c'est justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)