Question de : M. Daniel Garrigue
Dordogne (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
Question posée en séance, et publiée le 29 septembre 2010

DROITS À LA RETRAITE DES VICTIMES DE L'AMIANTE

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue, au titre des non-inscrits.
M. Daniel Garrigue. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail.
Malgré l'ampleur de la catastrophe sanitaire liée à l'amiante, il a fallu le rapport de l'INSERM de 1996 pour que l'usage de l'amiante soit interdit au 1er janvier 1997 et pour que la loi de financement de la sécurité sociale de 1998 crée le fonds de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante.
Ce dispositif permet aux travailleurs victimes d'une maladie liée à l'amiante de cesser leur activité à partir de l'âge de cinquante ans. En l'absence de maladie et en cas d'exposition, il permet un départ en préretraite, fixé par rapport à l'âge légal en retranchant de celui-ci le tiers du temps travaillé dans l'établissement.
Ce dispositif a bénéficié individuellement à de nombreux salariés. Il tient également une place importante dans certains plans sociaux, où la question se trouve posée, notamment aujourd'hui, à l'établissement Bergerac NC du groupe SNPE. Or la loi sur les retraites, en décalant de deux ans l'âge de la retraite, remet profondément en cause ce dispositif, alors que la nature et les conséquences de l'exposition n'ont nullement changé. (Applaudissements sur divers bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le ministre, quelles dispositions comptez-vous prendre pour maintenir ce dispositif essentiel en l'état ?
Par ailleurs, envisagez-vous un réexamen de la situation des établissements ayant contenu de l'amiante et des dates fixées de façon parfois extrêmement étroites ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Permettez-moi tout d'abord, monsieur le député, de vous demander d'excuser Éric Woerth, retenu au Sénat pour le débat sur la réforme des retraites.
S'agissant de la catastrophe sanitaire qu'a représenté l'amiante pour notre pays, vous avez rappelé les drames familiaux auxquels il a donné lieu. Je tiens à saluer l'action de Jacques Barrot qui, en 1997, lorsqu'il était ministre, fut le premier à avoir le courage d'interdire l'utilisation de l'amiante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Vous connaissez les modalités selon lesquelles s'exerce la solidarité nationale à l'endroit des travailleurs qui ont été exposés à l'amiante. Tout d'abord, ceux qui ont été exposés dans leur travail ont la possibilité de bénéficier d'un système de préretraite avant l'âge de la retraite. Par ailleurs, pour les cas les plus douloureux, ceux qui ont contracté une maladie à la suite de leur exposition à l'amiante peuvent partir dès l'âge de cinquante ans.
Éric Woerth l'a rappelé solennellement lors du débat devant la représentation nationale, le Premier ministre et le Président de la République l'ont évidemment confirmé : le dispositif sera maintenu dans le cadre de la réforme des retraites. Cela signifie deux choses très simples : d'abord il ne sera pas touché à l'âge de cinquante ans, seuil fixé pour l'exercice de la solidarité nationale à l'endroit des victimes de l'amiante ; ensuite les victimes bénéficiant aujourd'hui de dispositifs de préretraite seront bien entendu accompagnées jusqu'à l'âge légal de la retraite, même modifié par la réforme des retraites.
Sur ce dossier, vous le voyez très bien, monsieur le député, le Gouvernement a été attentif aux questions de pénibilité, surtout sur un sujet aussi délicat que celui de l'amiante. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)