Question de : M. Philippe Vigier
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 6 octobre 2010

BOUCLIER FISCAL ET ISF

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Philippe Vigier. Monsieur le Premier ministre, dimanche, vous avez affirmé que la question d'une réforme en profondeur de notre fiscalité n'était " pas taboue ", insistant sur le fait que l'on ne pourrait pas supprimer le bouclier fiscal sans supprimer simultanément l'impôt de solidarité sur la fortune. Merci de donner ainsi raison au groupe Nouveau Centre qui, depuis trois ans, n'a eu de cesse de soulever cette question et de proposer des solutions réalistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Le bouclier fiscal n'a été créé que pour atténuer les effets pervers de l'ISF, à commencer par l'évasion fiscale, sans que son efficacité ait été démontrée à ce jour. Or, tant qu'il y aura un ISF, nous serons condamnés à maintenir un mécanisme de plafonnement. On voit là toute la différence entre la gauche, qui est clairement dans l'affichage politique, et la majorité présidentielle, en particulier les centristes, qui place la crédibilité économique et la justice fiscale au coeur de son action. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Dans ce débat, la proposition du groupe Nouveau Centre est claire : abrogation simultanée du bouclier fiscal et de l'ISF. (Exclamations sur les mêmes bancs.) En contrepartie, nous proposons de créer une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu au-delà de 100 000 euros et d'augmenter la fiscalité du patrimoine. Au moment où l'on demande de nombreux efforts aux Français, il serait incompréhensible que les plus hauts revenus n'y contribuent pas.
Je le dis à la gauche : nous ne faisons pas un cadeau aux riches. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Cette réforme répond à un triple objectif de justice sociale, d'efficacité économique et de simplification de notre fiscalité.
La plupart de nos partenaires européens ont choisi cette voie, à commencer par l'Allemagne, où il n'y a ni ISF ni bouclier. Même les socialistes espagnols ont fait ce choix. Il n'est donc pas besoin d'attendre le rapport de la Cour des comptes, qui sera rendu dans plusieurs mois, pour agir ; il faut engager dès maintenant la convergence fiscale. Aussi ma question est-elle simple : le Gouvernement envisage-t-il une telle réforme de notre fiscalité dès cette année ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
M. Patrick Roy. Et du bouclier fiscal !
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Monsieur Vigier, vous avez raison, l'ISF est une singularité française, puisque cet impôt n'existe plus nulle part ailleurs, et le débat est vertueux. Mais s'interroger sur le juste équilibre auquel parvenir entre l'effort que doivent supporter ceux qui détiennent du capital, du patrimoine, et l'effort que doivent supporter ceux qui travaillent nécessite une réflexion importante.
C'est le sens de la collaboration avec nos amis allemands, souhaitée par le Président de la République et le Premier ministre. Il s'agit de définir, sur le plan fiscal, dans tous les domaines - impôt sur les sociétés, impôt sur la consommation, fiscalité des particuliers -, une méthode de travail commune, un calendrier de convergence et des objectifs partagés, qui permettront à l'Allemagne de conserver sa très forte compétitivité et sa progression sur les marchés économiques émergents et à notre pays de trouver une fiscalité harmonieuse qui ne soit pas confiscatoire ou dissuasive vis-à-vis de celles et ceux qui gagnent de l'argent et continuent à investir dans notre pays.
Le sujet est si peu tabou que nous en parlons depuis quinze, voire vingt ans. En effet, mesdames, messieurs les membres du groupe socialiste, l'idée du bouclier vient de vous, puisque c'est Michel Rocard, Premier ministre, qui a mis en oeuvre un mécanisme de plafonnement intégrant l'ISF, l'impôt sur le revenu et la nouvelle cotisation sociale généralisée. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Henri Emmanuelli. Rigolo !
M. Michel Sapin. Pas la CSG, c'est un mensonge !
M. François Baroin, ministre du budget. L'idée d'un plafonnement à 70 % est évidemment quelque chose qui vous anime aussi.
M. Michel Sapin. Menteur !
M. François Baroin, ministre du budget. La réflexion autour du triptyque doit s'engager sereinement. Dans la loi de finances pour 2011, le Gouvernement propose la stabilité, mais le débat va se poursuivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)