Question de : M. Jérôme Chartier
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 13 octobre 2010

RÉFORME DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE

M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jérôme Chartier. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Madame la ministre, à côté des réformes très importantes et très médiatiques conduites par le Gouvernement et la majorité (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), il en est d'autres, non moins importantes, comme le projet de loi relatif à la régulation bancaire et financière que l'Assemblée nationale a définitivement adopté hier.
Cette réforme était nécessaire et attendue. Nécessaire car cette loi est directement issue de la crise financière de septembre 2008,...
M. Julien Dray. Dites-le à la Société générale !
M. Jérôme Chartier. .... dont les Français vivent encore les conséquences au quotidien. C'est une loi attendue, qui s'inscrit dans le droit fil du discours prononcé par Nicolas Sarkozy, Président de la République, à Toulon. Ce discours important et argumenté a constitué une prise de conscience - la première au niveau mondial - de la nécessité d'une régulation bancaire et financière. Nicolas Sarkozy est à l'origine d'un regroupement de pays, qui est devenu le G20, ce G20 qui a pris des décisions importantes à Pittsburgh. De nombreux pays ont ensuite réagi et la France, notamment, a préparé un projet de loi de régulation bancaire et financière largement discuté par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Ce projet de loi, madame la ministre, comporte de nombreuses avancées ; les agences de notation seront mieux contrôlées ; l'autorité des marchés financiers disposera de pouvoirs accrus ; enfin, une Autorité de contrôle prudentiel contrôlera le secteur des assurances et des banques.
À ce propos, la question des frais bancaires préoccupe beaucoup de Français et de nombreux parlementaires, notamment des élus des territoires d'outre-mer.
Quelles sont, madame la ministre, les avancées concrètes de la loi sur la régulation bancaire et financière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le député, avec la loi de régulation bancaire et financière, voulue par le Président de la République, et dont vous fûtes l'excellent rapporteur (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC), la France tourne le dos à la finance dérégulée. (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Les agences de notation sont régulées, le marché des produits dérivés est encadré et les ventes à découvert peuvent, dans certaines circonstances, être interdites.
Au-delà de la régulation, nous souhaitions la sécurité des consommateurs. J'ai donc voulu plus de transparence. Pour nos concitoyens, cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2011, chaque banque - elles s'y sont engagées - devra publier la liste de ses dix services les plus courant ainsi que leurs tarifs. À partir du 30 juin 2011, tous nos concitoyens - chacun d'entre vous - recevront avec leur relevé mensuel bancaire la liste précise des frais bancaires facturés par les banques. J'ai également voulu peser sur les frais bancaires dans le but de les faire baisser. À partir du 30 juin 2011, les banques seront obligées, comme elles s'y sont engagées, à proposer un forfait sécurité avec un plafonnement des incidents de paiement et des frais bancaires divisés par deux.
Voilà la série des engagements pris par les banques. Certes, me direz-vous, il ne s'agit que d'engagements (" Eh oui ! " sur les bancs des groupes SRC et GDR), et rien ne dit qu'elles les respecteront. Eh bien, nous verrons ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) En métropole comme dans les territoires ultramarins, l'Autorité de contrôle prudentiel que vous avez évoquée vérifiera, engagement par engagement, si les banques tiennent leur parole. Au-delà de la mise en demeure qu'elles pourront éventuellement adresser, les autorités sont dorénavant équipées pour sanctionner les comportements qui ne respecteraient pas ces engagements. Avec la régulation, la transparence, la sécurité, vous avez contribué à faire avancer les choses. Je n'ai qu'un regret, c'est que le parti socialiste n'ait pas voté ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)