droit au logement opposable
Question de :
Mme Anny Poursinoff
Yvelines (10e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 28 octobre 2010
LOGEMENT
M. le président. La parole est à Mme Anny Poursinoff, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.Mme Anny Poursinoff. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
Ce week-end, les résidents de " La Marquise ", bâtiment parisien de la place des Vosges, abandonné depuis 1966, ont été évacués par la police. Le Gouvernement a ainsi expulsé trente-deux jeunes précaires qui avaient trouvé là un toit depuis un an. Soutenue par le collectif Jeudi Noir, cette occupation témoigne de la profonde crise du logement, qui touche particulièrement les jeunes.
Depuis 1998, le prix de l'immobilier a triplé à Paris et la part du revenu consacrée au loyer dépasse souvent 50 %. Près de 10 millions de personnes sont touchées par la crise du logement. Premières victimes de cette crise, les jeunes sont aussi frappés par la crise économique - l'ampleur de leur taux chômage en témoigne. Alors que 70 % des contrats proposés aux moins de trente ans sont des CDD, comment ceux-ci peuvent-ils justifier de trois fiches de paye et d'un CDI, comme l'exigent les bailleurs ?
D'après l'INSEE, 10 % des logements sont vides à Paris, sans compter les bureaux. Que dire de la mixité sociale quand les populations les plus fragiles mais aussi les classes moyennes sont exilées loin des centres villes ?
À quelques jours du début de la trêve hivernale, cette brutalité aux dépens de toute une génération est inadmissible. Cinq ans après les événements de Clichy-sous-Bois, quelles réponses propose le Gouvernement à la crise sociale que nous traversons ?
Monsieur le secrétaire d'État, quand comptez-vous enfin mettre en application la loi de réquisition et obligerez-vous les collectivités à construire des logements sociaux de façon équilibrée sur l'ensemble du territoire, afin que la loi DALO ne reste pas une coquille vide ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Madame Poursinoff, je vous prie d'excuser l'absence de M. Benoît Apparu, qui présente actuellement le projet de budget du logement devant la commission des finances du Sénat.
Vos analyses sur la crise du logement sont exactes - vous êtes du reste une experte en la matière. Cette crise a une origine : moins de 280 000 constructions de logements ont été construits en France durant les cinq ans où M. Jospin a gouverné. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous me forcez à avoir la cruauté de vous rappeler les chiffres : en 2002, il n'y a eu que 40 000 constructions de logements sociaux en France...
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. En 2009, nous en avons construit 120 000, soit trois fois plus que lorsque vous avez quitté le pouvoir - deux fois plus en prenant en compte l'ensemble des logements ! Encore n'est-il pas tenu compte d'un programme massif de rénovation urbaine dans nos quartiers en grande difficulté, de près de 40 milliards d'euros.
Voilà la situation réelle, madame Poursinoff. C'est le sujet sur lequel, pendant la période Jospin, vous avez le plus échoué, et c'est le domaine dans lequel cette majorité a fait le plus d'efforts. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Auteur : Mme Anny Poursinoff
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et mer
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 28 octobre 2010