Question de : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 28 octobre 2010

HANDICAP

M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Monsieur le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, nous découvrons avec stupeur un article qui programme de nouveaux transferts de charges de l'État vers l'association nationale qui soutient financièrement l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFlPH. Très concrètement, cela signifie que cette association aura demain moins de moyens pour agir en faveur de l'accès à l'emploi des personnes handicapées.
Lorsque l'on connaît le taux de chômage de cette population qui atteint près de 20 %, soit plus du double du taux de chômage au plan national, c'est un nouveau coup dur porté à l'une des avancées majeures de ces dernières années.
Avec cette nouvelle mesure, sur deux ans, 80 millions d'euros seront ponctionnés sur la politique visant l'intégration professionnelle des personnes handicapées. Cette ponction s'explique par le fait que vous n'avez plus les moyens de financer ce qui relève pourtant de votre responsabilité : la formation professionnelle de ces demandeurs d'emploi.
Le déficit qui en résultera pour les organismes oeuvrant pour l'insertion professionnelle aura pour conséquence une diminution des aides accordées aux travailleurs handicapés pour compenser leur handicap et de celles accordées aux entreprises pour les accueillir.
Vous justifiez cette mesure, prise sans concertation, par une dérive des finances publiques due à la crise.
Loin de tout esprit polémique, je me référerai seulement au rapport de la Cour des comptes pour l'année 2009, selon lequel un tiers du déficit est imputable à la crise et deux tiers aux politiques gouvernementales, c'est-à-dire à vos choix politiques, qu'il s'agisse du paquet fiscal ou de la réforme de la taxe professionnelle.
Nous ne pouvons accepter que la réduction des déficits publics porte alors sur les populations les plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Madame la députée, je vous réponds à la place de Nadine Morano, retenue au Sénat.
Il n'est nullement question de revenir sur le montant des fonds consacrés à la formation professionnelle des adultes handicapés. Il ne s'agit que de transferts de crédits, et si l'État peut procéder à ces transferts, c'est tant mieux. Il n'y a pas de réduction des fonds ni de l'effort du pays vis-à-vis de la population handicapée.
Ainsi, nous aurons revalorisé de 25 % l'allocation pour adulte handicapé pendant les cinq années de présidence de Nicolas Sarkozy. Cette allocation augmentera de 150 euros sur l'ensemble du quinquennat.
Nous allons par ailleurs créer 50 000 places en établissements, du reste prévues par le plan handicap en cours d'élaboration.
M. Philippe Martin et M. Henri Jibrayel. Nous attendons toujours les excuses de M. Tron !
M. Éric Woerth, ministre du travail. J'ajoute que 73 % des crédits ont été délégués.
La réforme des retraites, quant à elle, élargit l'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Peu de pays permettent aux personnes handicapées de partir en retraite anticipée. Cette population est amenée à doubler, voire tripler, simplement parce que l'on reconnaîtra le statut de travailleur handicapé, ce qui sera tout à la fois plus simple et plus sûr pour cette population. Nous prévoyons le maintien à soixante-cinq ans de l'âge de l'annulation de la décote pour tous les handicapés et les aides familiaux.
Enfin, les parents d'enfants handicapés pourront reprendre une activité à temps partiel tout en continuant à bénéficier de l'assurance vieillesse des parents au foyer.
Autant de mesures tout à fait légitimes en faveur de la population handicapée.
M. Alain Néri et M. Henri Jibrayel. Tron, des excuses !