Question de : M. Stéphane Demilly
Somme (5^e circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 17 novembre 2010

TAXE PROFESSIONNELLE

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Stéphane Demilly. Au moment, monsieur le Premier ministre, où vous préparez votre déclaration de politique générale, ma question s'adresse à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. J'y associe, bien entendu, tous mes collègues du Nouveau Centre, en particulier Charles de Courson et Olivier Jardé.
Nombreux sont en ce moment les élus locaux qui, eux aussi, préparent en quelque sorte leur discours de politique générale, à travers les débats d'orientation budgétaire pour 2011 qu'ils organisent dans leurs assemblées.
Or cet exercice important de la vie des collectivités, qui doit reposer sur les données financières les plus précises possible, est rendu particulièrement complexe par les incertitudes qui pèsent encore sur leurs ressources à venir, en raison de la réforme de la taxe professionnelle.
Si cette réforme, que nous saluons, est salutaire pour nos entreprises, elle n'en reste pas moins très perturbante pour les décideurs locaux qui ne disposent pas, à ce jour, de projections financières suffisantes.
M. Jean-Louis Bianco. C'est le moins que l'on puisse dire !
M. Stéphane Demilly. Les simulations précises que le Gouvernement s'était engagé à transmettre pour l'été ont pris du retard et les informations disponibles sont de surcroît accompagnées d'un avertissement sur leur degré de fiabilité.
M. Jean-Louis Bianco. Absolument !
M. Stéphane Demilly. Cette situation est donc problématique pour les exécutifs locaux en cette période de préparation budgétaire.
Ce manque de visibilité ne peut que les inciter à la prudence, notamment quant à leurs projets d'investissement, ce qui risque in fine de peser sur l'activité économique globale du pays, surtout quand on connaît le poids des collectivités dans l'investissement public.
Par conséquent, monsieur le ministre, à la veille de l'ouverture du congrès des maires de France, pouvez-vous nous dire dans quel délai vous comptez fournir aux collectivités les simulations financières dont elles ont légitimement besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. Monsieur Demilly, la réforme de la taxe professionnelle, vous le savez, était une nécessité et une urgence pour la compétitivité de nos entreprises et la sauvegarde de l'investissement productif.
M. Bernard Roman. Vous croyez peut-être que cela va mieux ?
M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement a mené à bien cette réforme en prenant plusieurs engagements.
Le premier est un engagement de ressources pour les collectivités territoriales. Nous pouvons dire aujourd'hui qu'aucune collectivité n'a perdu le moindre euro de ressources. (" C'est faux ! " sur les bancs du groupe SRC.)
Mieux : la compensation relais perçue cette année a procuré un gain de 1,1 milliard d'euros par rapport au produit de la taxe professionnelle de l'an dernier.
M. Bernard Roman. Vous mentez !
M. le président. Monsieur Roman !
M. Philippe Richert, ministre. Deuxième engagement : une compensation essentiellement assurée par les ressources fiscales. Dès l'an prochain, les collectivités territoriales bénéficieront de ces ressources, qui seront dynamiques, comme cette année. (" C'est faux ! " sur les bancs du groupe SRC.)
Troisième engagement : un lien préservé entre les activités économiques et les territoires. Je serai particulièrement attentif à ce que soit préservée l'incitation pour que les collectivités continuent à accueillir des activités, en particulier industrielles.
Le quatrième engagement est celui du renforcement de la péréquation entre les collectivités territoriales. Le Parlement, vous le savez, y a très largement contribué. C'est l'objet des dispositions du projet de loi de finances dont votre assemblée débat aujourd'hui même.
Enfin, le cinquième engagement est celui d'une stricte neutralité pour les ménages. Votre assemblée a approuvé hier le dispositif que le Gouvernement s'était engagé à instaurer pour régler la difficulté liée aux abattements départementaux de la taxe d'habitation. Nous savons que ce n'était pas là une mince affaire.
Ces engagements, mesdames et messieurs, ont été confirmés et même confortés grâce à la clause de rendez-vous qui figure dans le projet de loi de finances dont vous terminez l'examen.
M. Bernard Roman. Elle est reportée !
M. Philippe Richert, ministre. Soyez assuré, monsieur Demilly, que nous regarderons ensemble comment, le plus rapidement, la visibilité pour les années suivantes pourra être obtenue. Soyez assuré que j'y veillerai personnellement et de façon attentive. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Roman. Tout cela va plaire aux maires !