Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 17 novembre 2010

SOLIDARITÉ ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Madame la ministre, à la faveur de votre prise de fonctions à la tête de ce ministère, je souhaite vous interroger sur les modes de prise en charge des trois allocations individuelles de solidarité que sont la prestation de compensation du handicap, le revenu de solidarité active et l'allocation personnalisée d'autonomie, et, plus précisément, sur leur pérennité.
Versées pour le compte de l'État par les départements, qui n'ont aucune maîtrise sur leur montant, la PCH et le RSA devaient, selon le principe constitutionnel de compensation à l'euro près, être financés intégralement par l'État. Quant à l'APA, compensée à 50 % lors de sa création en 2001, elle ne l'est plus qu'à 30 % à peine. Sur les trois dernières années, la dette de l'État en la matière à l'égard des conseils généraux est de l'ordre de 14 milliards d'euros. (" Oh ! " sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Chacun s'accorde à reconnaître, y compris M. le Premier ministre lors d'une audience accordée à l'Association des départements de France en juin dernier, que la situation devient intenable pour les finances départementales.
Les présidents de conseils généraux, dans leur diversité politique, ont élaboré une proposition de loi visant à garantir une prise en charge par la solidarité nationale de ces trois allocations constitutives de notre socle républicain, dans la droite ligne des principes de solidarité hérités du Conseil national de la Résistance.
Madame la ministre, à la faveur du grand chantier sur la dépendance, qui vient d'être confirmé à l'instant par M. le Premier ministre, entendez-vous vous inscrire dans la logique que nous défendons ou, au contraire, mettre en péril l'avenir de ces allocations en cautionnant l'inquiétant rapport de Mme Rosso-Debord, que corroborent de nombreux bruits de couloirs, à savoir la suppression du GIR 4 et le recours à un système assurantiel privé liant la prise en charge de la dépendance aux capacités contributives de nos aînés ? Le Gouvernement entend-il enfin faire les choix budgétaires et fiscaux nécessaires pour assurer la pérennité de ces prestations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame la députée, vous qui êtes présidente du conseil général de la Haute-Vienne, vous savez que M. le Premier ministre a reçu, le 1er juin dernier, le bureau exécutif des présidents de conseils généraux. Il a constaté avec eux l'effet de ciseaux entre la dynamique de certaines dépenses sociales et les recettes des départements, et il entend y remédier.
Pour ce qui concerne la PCH, il n'a jamais été question d'un remboursement au franc le franc. Sur le total des dépenses de 1,1 milliard d'euros, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie apporte 506 millions d'euros.
Pour ce qui concerne l'APA et un certain nombre d'autres dépenses, le Premier ministre a confié une mission d'appui qui va permettre un contrat de stabilisation de ces dépenses pour les départements les plus en difficulté. Ceux-ci pourront ainsi recevoir des avances remboursables et même, s'ils sont en très grande difficulté, des dotations d'équilibre.
Deuxième axe de notre action, nous voulons assurer une péréquation entre les départements. C'est le sens de la proposition de Marc Laffineur, et vous allez, je crois, dans quelques heures, discuter d'un fonds de péréquation sur un certain nombre de taxes. Ce sujet de la péréquation est extrêmement important.
M. Marcel Rogemont. Ce n'est pas une péréquation qu'il faut !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Troisième axe, l'ouverture prochaine du grand chantier de la dépendance. Je puis vous assurer, madame la présidente du conseil général, que les propositions des conseils généraux seront entendues, avec d'autres. C'est un sujet qui nous concerne tous, sur lequel je compte travailler, sous l'autorité du Premier ministre, dans le plus grand esprit de concertation et je veux rendre hommage à l'excellent travail qui a été accompli par Valérie Rosso-Debord dans ce cadre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)