Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 18 novembre 2010

RÉFORME FISCALE

M. le président. La parole est à M. Jean Roatta, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean Roatta. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Hier soir, devant les Français, le Président de la République a annoncé la création, dans une loi de finances rectificative au printemps 2011, d'un nouvel impôt sur les revenus du patrimoine. Cette décision accompagnera la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal.
C'est donc une grande réforme de la fiscalité qui se profile ! Jamais, depuis la première suppression de l'impôt sur la fortune en 1988, un responsable de droite n'avait osé s'y attaquer à nouveau de façon aussi claire.
Car le bouclier fiscal n'a été créé que pour atténuer les effets pervers de l'ISF, à commencer par l'évasion fiscale, sans que son efïîcacité ait été démontrée à ce jour. Or, tant qu'il y aura un ISF, nous serons condamnés à maintenir un mécanisme de plafonnement.
On voit là toute la différence entre la gauche (" En effet ! " sur les bancs du groupe SRC), qui est clairement dans une logique d'affichage politique, et notre majorité présidentielle, qui place la crédibilité économique et la justice fiscale au coeur de son action. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Au moment où l'on demande de nombreux efforts aux Français, il serait incompréhensible que les plus hauts revenus n'y participent pas.
Je le dis à la gauche : nous ne faisons pas un cadeau aux riches. Cette réforme répond à un triple objectif : la justice sociale, qui est indispensable dans notre pays ; l'efficacité économique ; la simplification de notre fiscalité.
Monsieur le Premier ministre, la plupart de nos partenaires européens ont choisi cette voie, à commencer par l'Allemagne, où il n'y a ni ISF ni bouclier. Même les socialistes espagnols ont fait ce choix.
Ma question est donc simple : pouvez-vous réaffirmer l'engagement du Gouvernement dans une réforme prochaine de notre fiscalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, le Président de la République a annoncé hier, lors de son intervention télévisée, une réforme ambitieuse de la fiscalité du patrimoine, une réforme qui sera tout simplement fondée sur l'observation de la réalité. La fiscalité du patrimoine comporte encore une part d'injustice. Elle peut amener à des sous-impositions, elle peut aussi amener à des sur-impositions, auxquelles le bouclier fiscal tente de remédier. En outre, elle n'attire pas vers notre territoire, puisqu'elle n'incite pas, évidemment, à consommer ni à investir de manière massive, tout simplement en raison du taux de l'imposition qui est appliqué sur notre territoire.
Dans ces conditions, comme l'a indiqué le Président de la République, le Gouvernement va engager, sous l'autorité du Premier ministre, cette réforme ambitieuse. Il le fera en vous proposant un principe, une méthode.
La méthode, ce sera d'abord de s'inspirer de ce qu'ont fait nos voisins, de ce qu'a fait l'Allemagne, de ce qu'a fait l'Espagne, de ce qu'ont fait la plupart des pays européens, puisque la France est aujourd'hui l'un des seuls pays en Europe à avoir encore une fiscalité qui taxe non pas les revenus, non pas les plus-values du patrimoine, mais la détention du patrimoine. Comme si cela, c'était intelligent !
Sur la base de ces meilleures pratiques, vous serez engagés à travailler sur ce projet. Ce que nous proposons comme principe, c'est évidemment d'examiner avec vous de quelle manière nous pouvons arriver à une fiscalité qui soit plus juste, qui soit fondée non pas sur la détention du patrimoine, mais sur les revenus, sur les plus-values du patrimoine, et cela en respectant notre objectif, qui n'est pas d'augmenter le déficit public français, mais de le maintenir et de le réduire, puisque c'est l'honneur de ce gouvernement de restaurer les finances publiques...
M. Henri Emmanuelli. Qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre !
Mme Christine Lagarde, ministre. ...et de poursuivre les réformes que nous avons engagées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)