Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 18 novembre 2010

ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Michel Bouvard. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie. L'épargne réglementée, c'est-à-dire l'épargne défiscalisée, constitue un placement auquel nos concitoyens sont attachés. Plus de 310 milliards d'euros de dépôts ont été enregistrés à la fin de l'année dernière et sur cette somme 260 milliards ont été placés sur le livret A et sur le livret de développement durable.
Parce qu'elle est défiscalisée, cette épargne doit être utilisée pour le financement de missions d'intérêt général. La loi de modernisation de l'économie a prévu qu'une partie, 160 milliards, était affectée pour cela à la Caisse des dépôts et le reste, soit 100 milliards à ce jour, était disponible pour les établissements bancaires.
La loi a également prévu un plancher pour les ressources de la Caisse des dépôts, afin de lui permettre de financer les missions prioritaires de la politique de la ville et de la politique du logement. La période transitoire prévue s'achèvera au mois de septembre 2011 et il y aura donc lieu de modifier le taux de répartition entre la Caisse des dépôts et les établissements bancaires.
Je voudrais appeler votre attention sur la dynamique des prêts pour l'habitat et pour la ville : plus 15 milliards pour la seule année 2010 répartis entre les organismes de logements sociaux par la Caisse des dépôts et plus d'un milliard pour les infrastructures. En 2016, nous savons que le besoin global de prêts sera de 176 milliards. Comment le Gouvernement entend-il répondre à cette obligation, en venant notamment aux taux pivots, que vous avez annoncés, à hauteur de 70 % ?
Comment les banques remplissent-elles les obligations législatives définies par les articles L. 221-5 et L. 221-9 du code monétaire et financier qui prévoient un rapport annuel présentant l'emploi des ressources non centralisées, la communication trimestrielle au ministre de l'économie d'une information écrite, et enfin l'arrêté de 2008 qui prévoit qu'au moins 50 % de l'augmentation du stock doivent aller au financement des PME ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Bouvard, vous avez évoqué des questions techniques et d'ordre financier. Le livret A et le livret de développement durable sont des outils extrêmement populaires, que nos concitoyens apprécient et qui ont drainé un montant d'épargne considérable, surtout depuis que cette majorité a voté la loi de modernisation de l'économie, qui a permis à l'ensemble du réseau bancaire de distribuer ces produits.
De ce fait, plus de 10 millions de livrets ont été ouverts et nous avons pu constater une collecte supplémentaire sur le livret A et sur le livret de développement durable.
Ces ressources sont affectées essentiellement à la politique du logement social, en l'espèce la politique de la ville, et au financement des petites et moyennes entreprises, qui sont deux objectifs prioritaires du Gouvernement sous l'autorité de François Fillon.
Nous constatons qu'il y a plus d'épargne disponible auprès de la Caisse des dépôts et consignations et qu'aujourd'hui une plus grande part de cette somme consacrée à l'épargne a été distribuée par les banques. En l'état, la loi de modernisation de l'économie prévoit de faire le point et d'examiner avant le mois de septembre 2011 quelle proportion sera centralisée auprès de la Caisse et affectée par priorité à la politique du logement social et quelle partie sera maintenue auprès des réseaux bancaires pour financer les petites et moyennes entreprises. Nous entendons, sous l'autorité du Premier ministre, privilégier les deux pistes. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à l'inspection générale des finances d'examiner précisément de quelle manière les banques ont utilisé les sommes qui n'étaient pas concentrées auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour financer les petites et moyennes entreprises.
Nous proposerons, sur la base de ces conclusions, dans le cadre d'une concertation qui associera tout le monde - les organismes de logements sociaux, la Caisse des dépôts et consignations, les organismes bancaires -, un décret au début de l'année 2011. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)