Question de : Mme Isabelle Vasseur
Aisne (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 2 décembre 2010

RECONVERSION PROFESSIONNELLE
ET MOBILITÉ DES FONCTIONNAIRES

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Vasseur, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Isabelle Vasseur. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, dans le cadre du vaste programme de réforme de l'État, la fonction publique est engagée dans un indispensable mouvement de réorganisation et de regroupement de ses services. Cela concerne l'ensemble des administrations, qu'elles soient centrales, régionales ou départementales ; des directions interministérielles ont récemment été mises en place, afin de répondre à l'intérêt général tout en assurant une meilleure offre de service public, dans le respect, naturellement, des agents.
Le décret relatif à la réorientation professionnelle des fonctionnaires est paru le 16 novembre dernier, à la suite du vote de la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels des fonctionnaires.
Les syndicats s'en inquiètent et craignent, certainement à tort, que ce décret n'entraîne des licenciements de fonctionnaires. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur les intentions du Gouvernement ? Quelles seront les modalités d'application de ce décret, et quelles seront ses conséquences pour l'ensemble des fonctionnaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame la députée, vous connaissez bien l'ensemble de la fonction publique, et pas seulement la fonction publique hospitalière. Le décret auquel vous faites référence est important.
De quoi s'agit-il ? François Baroin et moi-même avons engagé une série de discussions avec les organisations syndicales, afin de leur présenter nos grands chantiers de réforme. Certains touchent directement les agents - je pense aux moyens apportés aux organisations syndicales, au régime indemnitaire, et notamment au supplément familial de traitement, ainsi qu'au régime des non-titulaires. Certaines réformes touchent aux structures : c'est notamment le cas de la réforme de l'administration territoriale de l'État.
Tout naturellement, en raison de la réorganisation que vous avez très bien décrite, des postes seront supprimés.
M. Bernard Roman. Elle n'a rien décrit du tout !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Jusque-là, ce type de situation était régi par un décret de 1984, pris sous le gouvernement de M. Mauroy : lorsque le poste d'un agent était supprimé, si celui-ci n'acceptait pas le poste que l'on lui proposait, l'agent en question pouvait être radié de la fonction publique. Nous avons considéré, et je pense que tout le monde en est d'accord, qu'il fallait améliorer le système.
Dorénavant, trois postes seront proposés à l'agent, à la suite d'un long entretien professionnel au cours duquel ses perspectives de carrière seront évoquées. L'agent aura, trois fois de suite, la possibilité de dire que le poste proposé ne lui convient pas. Après trois refus, l'agent - qui jusqu'à présent, je le rappelle, était radié de la fonction publique après un seul refus - demeurera dans la fonction publique, mais en disponibilité. On lui proposera trois postes supplémentaires : c'est donc à l'issue de six propositions, et non plus d'une seule, que l'agent pourra être radié des cadres.
C'est donc, vous le voyez, une formidable avancée : au lieu d'une radiation immédiate, on passe à six propositions de postes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)