Question de : Mme Pascale Gruny
Aisne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 16 décembre 2010

PAQUET LAIT

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Pascale Gruny. Monsieur le ministre de l'agriculture, voilà un an, au plus fort de la crise laitière, était signé l'appel de Paris en faveur d'une nouvelle régulation des marchés agricoles en Europe, dont vingt-deux de nos partenaires étaient cosignataires.
Voilà un an, vous obteniez, grâce à une action déterminée, la constitution à un haut niveau d'un groupe sur le lait et l'engagement de la Commission européenne de présenter, à échéance de fin 2010, un paquet législatif destiné à traduire dans les faits ce besoin de régulation, dans un contexte de volatilité accrue.
Depuis, vous n'avez pas ménagé vos efforts au niveau national comme européen pour convaincre de la justesse de nos vues, qu'il s'agisse de contractualisation, de transparence des marchés, de préservation et de modernisation des instruments de gestion des crises ou de la nécessité de faciliter le regroupement de nos producteurs.
Ces vues, les conclusions du GHN, rendues publiques en juin dernier, les ont très largement validées. Elles constituent en outre le socle de la lettre conjointe que vous avez, avec votre homologue allemande Ilse Aigner, adressée à la Commission le 12 juillet dernier.
Après une année de travail et conformément à l'engagement pris, la Commission a adopté, la semaine dernière, le paquet législatif attendu, qui fait très largement droit aux demandes de la France.
C'est une grande nouvelle pour nos producteurs et la preuve que la France n'est pas isolée dans le combat qu'elle mène en faveur de la régulation. C'est aussi la concrétisation de l'effort diplomatique porté avec patience et détermination par le Gouvernement depuis un an.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous présenter plus avant le contenu de ce paquet et nous dire l'accueil que lui ont réservé nos partenaires européens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Madame Pascale Gruny, où en étions-nous il y a un peu plus d'un an ?
La Commission européenne avait décidé la suppression des quotas laitiers à partir de 2015 et engagé l'ensemble de la production laitière européenne dans la voie d'une libéralisation totale des marchés, ce qui aurait signifié la ruine des producteurs, la fermeture de milliers d'exploitations et un effondrement du revenu des producteurs de lait comme celui que nous avons connu en 2009.
Le Gouvernement et le Président de la République ont dit non à la fermeture des exploitations laitières françaises, non à l'effondrement du revenu des producteurs de lait, non à la libéralisation totale du marché, oui à la régulation, oui à des règles, oui à l'encadrement des règles du marché pour soutenir le revenu des producteurs de lait.
Aujourd'hui, un an après, nous avons des propositions législatives formulées par la Commission, qui reprennent point par point ce qui avait été proposé conjointement par la France et par l'Allemagne à la fin de l'année 2009.
Elles prévoient : une modification du droit de la concurrence dont j'ai parlé en réponse à Michel Hunault, et je sais que le Nouveau Centre attache beaucoup d'importance au sort des producteurs de lait ; le renforcement des interprofessions qui est mis en place par la loi de modernisation de l'agriculture ; de la transparence sur les volumes de production afin de remplacer les quotas et éviter la surproduction que nous avons connue par le passé ; des mécanismes d'intervention d'urgence pour que, si jamais le prix du lait s'effondrait à nouveau, nous puissions intervenir dès le premier jour pour soutenir le revenu des producteurs de lait, sans attendre trois ou six mois.
C'est en agissant comme cela, main dans la main avec l'Allemagne, avec l'ensemble des États membres, que nous parviendrons à affiner la régulation non seulement du marché du lait mais aussi de tous les marchés agricoles, ce qui est indispensable pour sauver l'agriculture européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)