Question de : M. Jean-Luc Pérat
Nord (24^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 16 décembre 2010

CLAUSE DE L'EUROPÉENNE LA PLUS FAVORISÉE

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Pérat, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Jean-Luc Pérat. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, et j'y associe mes collègues Pascale Crozon et Catherine Coutelle.
Le 23 février dernier, par 462 voix contre 7, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes.
L'adoption de ce texte, présenté par le groupe SRC, avait été rendue possible par les échanges constructifs que nous avions eus avec nos collègues de la majorité, comme Guy Geoffroy ou Marie-Jo Zimmermann, mais aussi par le soutien du Gouvernement à notre démarche.
Dans cet hémicycle, Nadine Morano déclarait alors : " Nous avons travaillé ensemble au service des femmes de France, et plus largement des femmes de l'Union européenne. Il s'agit d'un message important pour l'ensemble du monde. De manière plus générale, je voudrais dire mon attachement au travail du Parlement et au respect que nous lui devons. "
Or cette résolution, monsieur le Premier ministre, invite le Gouvernement à présenter avant le 31 décembre - c'est-à-dire dans les prochains jours - un rapport sur l'état du droit français en matière de droits des femmes. À ce jour, nous n'avons aucune information sur l'état d'avancement de ce rapport.
Allez-vous témoigner votre attachement au travail du Parlement et le respect que vous lui devez en présentant ce rapport, comme le prévoit la résolution que vous avez vous-même soutenue ?
Rappelons que l'objet de ce rapport est " la mise en oeuvre en France des progrès réalisés en Europe ", par exemple l'allongement à vingt semaines du congé de maternité, adopté récemment par le Parlement européen.
Ce rapport conclurait de belle manière une année 2010 durant laquelle la lutte contre les violences faites aux femmes a été consacrée grande cause nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur Jean-Luc Pérat, je veux saluer l'initiative de votre groupe quant à cette proposition de résolution, adoptée à la quasi-unanimité - seulement sept voix contre - comme vous l'avez rappelé, et le remarquable travail de la rapporteure Pascale Crozon, qui a fourni une base de réflexion de qualité.
Je voudrais aussi saluer l'initiatrice de ce travail, Gisèle Halimi, et son mouvement Choisir la cause des femmes. C'est en effet à l'initiative de Gisèle Halimi qu'a émergé ce concept de l'Européenne la plus favorisée.
Il s'agit d'harmoniser nos législations tendant à l'égalité entre les hommes et les femmes en les alignant sur celles qui sont les plus favorables en Europe.
Il est tout à fait normal que les membres de cette assemblée, quels que soient leurs bancs, se rejoignent pour la défense de cette cause. Au Gouvernement, nous sommes décidés à aller dans le même sens que les travaux du Parlement.
C'est la raison pour laquelle, au dernier Conseil européen de politique sociale, j'ai appelé l'attention de mes collègues sur cette affaire, et demandé que soit saisi l'Institut de Vilnius, qui s'occupe de l'égalité entre les hommes et les femmes.
La France participe aux travaux de l'Institut de Vilnius, qui fournit de remarquables études, mais nous avons demandé que cet institut fasse la radiographie de l'ensemble des législations européennes, afin que nous puissions mener ces politiques d'égalité...
M. Pascal Deguilhem. Et le rapport, où est-il ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. ...qui se retrouvent d'ailleurs à la fois dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux.
Avant la fin de l'année, donc dans quelques jours, nous vous aurons présenté le rapport (" Ah " ! sur les bancs du groupe SRC) et je vous indique que le Gouvernement tiendra tous ses engagements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)