Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 22 décembre 2010

HANDICAPÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE

M. le président. La parole est à M. Jean-François Chossy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-François Chossy. La question que j'ai préparée avec mes collègues Jean-Paul Garraud et Dino Cinieri s'adresse à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
La loi du 10 juillet 1987 a prévu de réserver aux personnes handicapées, 6 % des emplois du secteur privé. L'article 31 de la loi du 11 février 2005 impose la même obligation à la fonction publique. Monsieur le secrétaire d'État, où en est l'application de ce quota dans la fonction publique ?
Sachant que vous allez préparer une action dans ce domaine, je souhaiterais qu'elle utilise un vocabulaire nouveau.
En effet, le discours sur les personnes handicapées est axé sur les déficiences, jamais sur les potentialités. Au lieu de parler d'intégration à propos d'une personne qui entre dans le monde du travail, on devrait parler d'implication, pour une personne handicapée comme pour n'importe quelle autre personne.
Dans le langage que vous aurez à employer, monsieur le secrétaire d'État, si vous pouviez introduire cette idée d'implication de la personne handicapée et parler de potentialités plutôt que de déficiences, nous ferions un grand pas vers un changement de regard et de mentalité.
Voilà ce que je souhaite, monsieur le secrétaire d'État. Comme d'autres l'ont fait avant vous et le font encore maintenant, vous vous préoccupez du sort des personnes handicapées dans le monde ordinaire du travail. Il faut insister pour que chacun trouve sa place dans la société et que cela se fasse dans le progrès le plus absolu. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC, et sur divers bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le député, chacun sait ici que vous êtes incontestablement l'un de ceux qui connaissent le mieux ce sujet, pour y travailler depuis fort longtemps. Merci de me poser cette question qui me permet de préciser deux ou trois orientations de la politique menée par le Gouvernement, à la demande du Premier ministre, dans ce domaine.
Comme vous l'avez rappelé, la fonction publique est soumise à la même règle que le secteur privé : les personnes handicapées doivent représenter 6 % de sa masse salariale. Cet objectif présente l'avantage d'être chiffré et permet de mesurer l'évolution de l'effort entrepris. Sur ce point, la fonction publique progresse : elle se situe aux alentours du taux de 5 %, ce qui signifie qu'en l'espace d'une année, entre 2008 et 2009, la hausse a été de quelque 0,8 %. Nous allons dans la bonne direction.
Cependant, pour plus de justesse statistique - et cela tempère quelque peu ma précédente remarque -, il faut apporter des correctifs à certains chiffres, notamment ceux fournis par l'éducation nationale qui avait une évaluation un peu trop facile, si je peux m'exprimer ainsi. Nous sommes en train de revoir tous les chiffres.
Trois orientations ont été retenues pour l'action que nous allons mener.
Premièrement, il s'agit de faire en sorte que les personnes handicapées acceptent de prendre " le risque " - car elles le considèrent comme tel - de se déclarer. Actuellement, on rencontre un manque de confiance de leur part et nous allons essayer de les aider.
Deuxièmement, nous allons faire en sorte que les ministères se fixent des objectifs chiffrés à atteindre. Nous allons demander l'embauche de 7 000 personnes dans la fonction publique dans son ensemble, d'ici à 2013.
Troisièmement, les ministères qui ne consentiront pas les efforts prévus se verront appliquer une véritable sanction en matière de crédits dévolus à leurs ressources humaines, afin qu'ils soient incités à aller plus loin.