Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 23 décembre 2010

DROITS DE PLANTATION DES VITICULTEURS

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Ferrand, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Michel Ferrand. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, les viticulteurs français s'inquiètent de la libéralisation des droits de plantation, qui doit intervenir au 1er janvier 2016 dans l'Union européenne.
Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil efficace de gestion de la production, grâce aux droits de plantation qui existent depuis les années 1970. Ce système permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande, en conditionnant le droit à plantation à l'existence de débouchés commerciaux. Or, sous l'influence de l'ancienne commissaire à l'agriculture, il a été décidé de libéraliser la réglementation applicable au secteur viticole, en supprimant les droits de plantation et la limite de production pour les vins sans indication géographique. Ces orientations auraient des conséquences très néfastes, en entraînant notamment une surproduction et une baisse des prix pour les producteurs, sans qu'ils diminuent pour autant du côté des consommateurs. En outre, des plantations pourraient ainsi être effectuées à proximité des aires de nos appellations, créant ainsi un risque de détournement de notoriété.
Un répit de deux années avait pu être obtenu - fin 2015 au lieu de fin 2013 -, mais il devient urgent de convaincre la Commission, le Parlement et les États membres de la nécessité de maintenir, dans la filière viticole, cet instrument de régulation de la production. C'est la raison pour laquelle il conviendrait de faire de ce sujet l'une des priorités de la France dans le cadre de la réforme de la PAC.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures vous envisagez de prendre pour résoudre cette difficulté, capitale pour la viticulture française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député Jean-Michel Ferrand, ... (Sourires)
M. Maxime Gremetz. Allô !
M. le président. Monsieur Gremetz, je vous en prie !
M. Bruno Le Maire, ministre. ...la position du Gouvernement français est sans aucune ambiguïté : nous sommes totalement opposés à la libéralisation et à la suppression des droits de plantation, en France comme dans les autres pays européens.
M. Jean-Paul Garraud. Bravo !
M. Bruno Le Maire, ministre. Aux plus sceptiques, je recommande la lecture du rapport que j'ai commandé à Catherine Vautrin sur le sujet : il comporte tous les arguments nécessaires pour vous convaincre que la libéralisation des droits de plantation serait une erreur majeure pour la viticulture française.
Pourquoi ? Premièrement, il faut savoir que, sur 1,5 million d'hectares actuellement labellisés en AOC, un tiers seulement est réellement planté. Si vous libéralisez les droits, l'intégralité sera plantée, les prix s'effondreront et les efforts des viticulteurs pour améliorer la qualité de leur production ne seront plus rémunérés.
Deuxièmement, le choix que nous avons fait avec les viticulteurs est celui d'une organisation de la gamme, d'une valorisation des produits, de l'excellence de la viticulture française et de l'exportation vers les marchés.
M. François Sauvadet. Il a raison !
M. Bruno Le Maire, ministre. Si vous libéralisez, tous ces efforts réalisés par les viticulteurs pour améliorer la qualité s'effondreront.
M. Jean-Paul Garraud. Bravo !
M. Bruno Le Maire, ministre. Troisième raison, tout aussi essentielle : je me bats depuis dix-huit mois pour inverser l'orientation prise par la Commission de favoriser la libéralisation de l'agriculture européenne, car c'est un mauvais choix. Le choix qu'a fait le gouvernement français, entraînant derrière lui l'Allemagne et vingt autres pays européens, est celui de la régulation des marchés agricoles, afin de redonner du revenu, de la stabilité et de la visibilité aux agriculteurs. Ce choix, qui vaut pour l'agriculture, vaut également pour l'ensemble de la viticulture, en France et en Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)