Question de : M. Guy Delcourt
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 13 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS

M. le président. La parole est à M. Guy Delcourt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Guy Delcourt. Les députés socialistes ont fait part à M. le Premier ministre de leur profonde inquiétude concernant l'instauration d'un Défenseur des droits par un projet de loi dont nous débattons depuis hier.
Sur le principe, nous avons nous aussi la volonté de permettre l'émergence d'une telle institution, disposant des moyens et de l'indépendance nécessaires à la défense des libertés publiques.
Sur le fond, les pouvoirs dévolus au Défenseur des droits pour assumer les nombreuses missions des institutions indépendantes auxquelles il doit se substituer laissent pour le moment peu d'espoir que son efficacité soit garantie : la nomination directe par le Président de la République, et le caractère uniquement consultatif des avis des collèges qui la proposeront en sont des exemples frappants.
Le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants, la HALDE et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ont démontré au fil des années toute leur utilité pour la défense des droits de nos concitoyens.
Mme Jeannette Bougrab, alors présidente de la HALDE, avait promis le 2 juin 2010 dans Le Monde de se " battre comme une tigresse " pour sauver l'institution. Qu'en pense la ministre aujourd'hui ?
À plusieurs reprises, au Sénat en juin dernier et lors des débats en commission, les parlementaires socialistes vous ont adressé leurs propositions pour transformer le Défenseur des droits en ce contre-pouvoir qu'il se doit d'être. À ce jour, nos propositions sont restées lettre morte, nos amendements ont été balayés.
Pourtant, un tel sujet se doit de faire le consensus politique dans l'intérêt de nos concitoyens, pour la défense des libertés publiques.
Aussi le Gouvernement est-il prêt à rouvrir le dialogue et à entendre les propositions des députés socialistes et de la gauche en général pour que la création de cette institution soit une réelle avancée et pour qu'elle ne s'installe pas dans un climat de suspicion pour son indépendance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Comme M. Delcourt l'a fort bien indiqué, l'Assemblée nationale délibère depuis hier sur le projet relatif au Défenseur des droits et commencera ce soir l'examen des articles.
M. Jean-Pierre Brard. Jusque-là, il n'y a pas d'erreur.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je vous remercie de votre soutien.
Au moment où nous allons entrer dans le détail du texte, je veux d'abord rappeler que la création d'un Défenseur des droits a été décidée par le constituant et qu'il s'agit là d'une avancée évidente pour la protection des droits et pour donner un plus grand rôle à la médiation.
Le Défenseur des droits aura une compétence générale pour représenter et accueillir un certain nombre d'autorités administratives indépendantes et spécialisées. Ces dernières rendaient certes de bons services, mais le Défenseur des droits aura une compétence générale, des pouvoirs nouveaux d'investigation et une indépendance réelle.
La discussion de ce texte va s'engager. Très naturellement, en tant que ministre, je défendrai la position définie par la commission des lois de l'Assemblée car elle réalise un bon équilibre entre les divers intérêts en jeu. Il s'agit pour nous de défendre l'ensemble des libertés publiques, à la fois sur le plan de l'équité grâce au Défenseur des droits et sur le plan juridique grâce à la question préalable de constitutionnalité. C'est ainsi un ensemble de moyens nouveaux que nous mettons au service de la défense des libertés dans notre pays.