Question de : M. Charles de La Verpillière
Ain (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 9 janvier 2008

SERVICE MINIMUM DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN

M. le président. La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Charles de La Verpillière. Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Monsieur le ministre, nous avons adopté, en août dernier, la loi relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, que le Président de la République avait annoncée pendant sa campagne électorale.
Cette loi, très attendue par nos concitoyens, prévoit la mise en oeuvre, par la voie du dialogue social, d'un service minimum garanti dans les entreprises de transport de passagers à partir du 1er janvier 2008.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bonne chose !
M. Charles de La Verpillière. Pouvez-vous nous dire quel a été le résultat des négociations et si l'État devra intervenir ?
La loi a, en outre, confié aux collectivités locales le soin de fixer les priorités de desserte pour les transports dont elles ont la responsabilité. En cas de carence des collectivités, c'est l'État qui fixera lui-même les priorités de desserte.
De nombreuses collectivités territoriales, de droite comme de gauche, ont déjà pris les mesures nécessaires. C'est le cas, par exemple, dans l'Ain, mon département, et dans les départements voisins de l'Isère et du Rhône. D'autres collectivités tardent à le faire, semble-t-il.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire en ce début janvier ce qu'il en est, notamment en matière de transports ferroviaires régionaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le député, concernant le service minimum, les négociations ont abouti dans trois cas sur quatre : à la RATP, à la SNCF et dans les transports urbains, alors que l'on nous disait qu'aucun accord de ce genre ne serait jamais possible. Sur la prévisibilité du trafic comme sur la prévention des conflits, le problème est réglé.
En revanche, s'agissant des transports interurbains, notamment du transport scolaire, il n'y a pas eu d'accord national. C'est pourquoi, en ce moment même, au ministère des transports, sous l'égide des services de Dominique Bussereau et de mes propres services, les acteurs des transports interurbains sont réunis afin que leur soit présenté le projet de décret dont j'avais fait état fin 2007.
Pour plus de 90 % des déplacements quotidiens des Français, la question est donc réglée.
S'agissant des transports ferroviaires régionaux, la moitié des régions ont joué le jeu en déterminant les priorités de desserte,...
M. Maxime Gremetz. C'est faux !
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. ...afin que, en cas de grève, l'on puisse affecter les personnels non grévistes à tel train plutôt qu'à tel autre et garantir le droit des Français d'aller à leur travail. C'était un point essentiel ; il est aujourd'hui validé.
Dans les autres régions, les arrêtés préfectoraux sont en cours de publication. Ils le seront en janvier, comme cela a été indiqué. Certaines régions accélèrent le rythme, d'autres ne souhaitent visiblement pas le faire. L'État prendra donc ses responsabilités.
Ainsi, début 2008, le service minimum, que l'on disait impossible à mettre en oeuvre, va devenir réalité. Le droit de grève est un droit constitutionnel, mais le droit de se rendre à son travail doit aussi être reconnu, comme celui de savoir si les enfants pourront aller au collège et en revenir dans de bonnes conditions. L'information des usagers doit, elle aussi, être garantie.
De plus, après sept jours de grève, les employés se prononceront par un vote à bulletin secret. Surtout, autre point important, quand on fait grève, on ne travaille pas ; quand on ne travaille pas, on n'est pas payé !
M. Roland Muzeau. C'est déjà le cas ! Démagogue !
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Tout cela figure dans la loi que vous avez votée ! Les Français l'attendaient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Roland Muzeau. Ce n'est pas nouveau !