Question de : M. Olivier Jardé
Somme (2^e circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 19 janvier 2011

RÉFORME DE LA MÉDECINE LÉGALE

M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Olivier Jardé. Ma question, à laquelle j'associe le professeur Penneau, d'Angers, s'adresse à M. le garde des sceaux.
En 2003, j'ai remis un rapport sur la nécessité de réformer la médecine légale, qui concerne toute la maltraitance, y compris celle que subissent les femmes et les enfants battus. Ce rapport a été validé par une mission interministérielle en 2006, qui a montré le caractère tout à fait disparate de la prise en charge de la maltraitance sur le territoire français.
Des groupes de travail se sont constitués ensuite, qui ont relevé la nécessité de professionnaliser, de pérenniser et surtout d'harmoniser sur la totalité du territoire national l'action des médecins légistes.
La médecine légale, c'est la fixation des incapacités totales de travail, c'est elle qui fixe le niveau de juridiction concerné, le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. C'est aussi, sujet d'actualité, la possibilité ou non de mettre quelqu'un en garde à vue. C'est enfin toutes les autopsies.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez signé une circulaire il y a deux jours. Pourriez-vous exposer devant la représentation nationale les grands principes et les avantages de la réforme ? Elle s'applique en Picardie depuis hier : si, au niveau du personnel et des besoins, nous sommes tout à fait en corrélation, il faut noter que, dans certaines régions, il faudra peut-être refaire des réévaluations d'ici à six mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député, vous êtes, comme vous l'avez rappelé, un spécialiste de la question de la médecine légale en tant que parlementaire mais également en tant qu'acteur local de cette médecine légale. Vous savez parfaitement qu'elle joue un rôle déterminant dans la recherche de la vérité et la prise en charge des victimes. En effet, aux missions traditionnelles se sont ajoutées celles qui ont pour objet toutes les constatations médicales utiles aux procès concernant aussi bien les auteurs d'infractions que leurs victimes.
Des dysfonctionnements importants ont été mis en exergue. Le Gouvernement a donc décidé, après la concertation à laquelle vous avez fait allusion, de faire de la médecine légale un véritable service public, avec la mise en place d'un maillage territorial cohérent et des financements pérennes. L'objectif est de donner un cadre institutionnel qui rationalise la pratique, améliore la qualité de la médecine légale et utilise de façon optimale les compétences des professionnels.
La médecine légale repose, au plan régional, sur trente centres de coordination de l'ensemble des activités médico-légales, au plan départemental, sur quarante-huit unités médico-judiciaires dédiées à la seule médecine légale du vivant. Un niveau de proximité sera coordonné aux précédents. Il aura la charge des actes qui nécessitent un traitement rapide, par exemple l'examen d'une personne placée en garde à vue.
La question du financement est essentielle pour le succès de cette réforme. Chacune de ces structures recevra une dotation budgétaire.
Comme vous l'avez constaté, monsieur le député, cette réforme se met en place. Il peut y avoir, ici ou là, quelques problèmes. Je suis prêt à examiner toutes les situations, en quelque endroit du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)