Question de : Mme Catherine Lemorton
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 19 janvier 2011

RÉFORME DU MÉDICAMENT

M. le président. La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Catherine Lemorton. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
" Incompréhensible tolérance ", c'est par ces mots que l'inspection générale des affaires sociales a qualifié le comportement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à l'égard du Mediator et du laboratoire Servier.
Ce n'est pas la première fois que notre système de contrôle est défaillant à la fois quant aux autorisations de mise sur le marché et quant au retrait de médicaments - Distilben, Vioxx, Acomplia, Avandia, Diantalvic, et j'en passe !
Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, l'incompréhension du groupe socialiste, radical et citoyen devant le rejet systématique de ses propositions depuis près de trois ans, propositions tirées d'un rapport sur le médicament intitulé " Prescrire moins, consommer mieux ", dont j'ai été l'auteure (" Ah ! " sur les bancs du groupe UMP. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC), et qui a été voté à l'unanimité des membres de la commission des affaires sociales, le 30 avril 2008.
À titre d'exemple, depuis près de trois ans, nous demandons la déclaration publique des conflits d'intérêts de tout expert s'exprimant sur un sujet de santé (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC) : rejeté !
Nous demandons que les firmes pharmaceutiques procèdent à des essais cliniques systématiques sur leurs prétendus nouveaux médicaments en comparaison des produits déjà sur le marché : rejeté !
Nous demandons qu'il n'y ait aucun contact, même indirect, entre le malade et les firmes pharmaceutiques : rejeté !
Quand, en février 2008, j'interroge Mme Bachelot et M. Woerth sur le problème que pose le financement de l'Agence du médicament par les industries pharmaceutiques, la réponse est simple : circulez, il n'y a rien à voir, parce que, pour ces ministres il n'y a pas de problème ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Ma question sera simple : pourquoi votre Gouvernement nous a-t-il fait perdre trois ans ? Et s'il vous plaît, monsieur le ministre, évitez votre sempiternel : " Le parti socialiste ne propose rien ", puisqu'en l'occurrence nous avons proposé et c'est votre Gouvernement qui a rejeté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Madame la députée, depuis que j'ai pris mes fonctions, j'ai lu en détail le rapport que vous avez vous-même présenté et vous pouvez vous retrouver dans certaines des propositions que j'ai eu l'occasion de faire samedi dernier. Certaines de mes propositions vont même sans doute plus loin que les vôtres. (" Les nôtres ont été faites il y a trois ans ! " sur plusieurs bancs du groupe SRC.) À vous de nous retrouver sur ce point.
Sur certains sujets, expliquons les choses telles qu'elles sont ! Jusqu'à l'affaire du sang contaminé, l'ensemble des sujets revenaient au ministère. Dans les années 90, le choix a été fait de transférer davantage de choses aux agences. En matière d'évaluation et de contrôle, ce sont les experts qui prennent les décisions et assument les responsabilités.
M. Maxime Gremetz. Ça nous laisse le temps de mourir à petit feu !
M. Xavier Bertrand, ministre. L'information doit aujourd'hui être plus transparente et mieux circuler. Nous avons ainsi demandé que la liste des soixante-seize médicaments sous surveillance nous soit communiquée et soit rendue officielle.
Sur la question des déclarations d'intérêts, toutes les conventions passées par l'industrie pharmaceutique avec tous les médecins, tous les experts, toutes les sociétés savantes, devront être publiées, faute de quoi il y aura des sanctions. Nous savons aujourd'hui que ces sanctions ne sont pas suffisamment respectées, mais je souhaite aller plus loin, madame Lemorton.
M. Maxime Gremetz. Il est un peu tard !
M. Xavier Bertrand, ministre. Je l'ai dit notamment pour mon cabinet ministériel, je souhaite qu'il y ait aussi des déclarations d'intérêts, parce que celui-ci est en première ligne pour porter cette réforme exigeante. Nous avons ainsi été confrontés la semaine dernière à une confusion quant à la question des professeurs d'université praticiens hospitaliers, les PUPH. J'ai commencé à demander les déclarations d'intérêts pour les membres de mon cabinet. Même si des décisions difficiles doivent être prises, nous les prendrons sans aucune hésitation.
Sur tous les sujets concernant l'AFSSAPS, vous voulez de l'étanchéité. Nous vous proposons donc, à vous parlementaires, que ce soit maintenant le budget de l'État qui finance l'AFSSAPS, pour qu'il y ait étanchéité. Sur toutes ces questions, le problème n'est pas une recherche de paternité ; il est de savoir si nous voulons, oui ou non, réussir une réforme exigeante. Nous le voulons, alors travaillons ensemble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marcel Rogemont. Cela fait trois ans que nous avons fait des propositions !