Question de : M. Louis Giscard d'Estaing
Puy-de-Dôme (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 3 février 2011

ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES

M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Louis Giscard d'Estaing. Monsieur le ministre du budget, dans son discours de politique générale, le 24 novembre dernier, M. le Premier ministre a déclaré vouloir inscrire dans notre Constitution des principes garantissant la maîtrise des finances publiques.
M. Maxime Gremetz. Ah !
M. Louis Giscard d'Estaing. Le Premier ministre avait également annoncé que le Gouvernement saisirait " prochainement les groupes politiques d'un document d'orientation, afin que nous regardions ensemble si un consensus peut être atteint sur cette question ".
Dans le budget pour 2011, le Gouvernement s'est d'ores et déjà engagé à consentir un effort sans précédent de réduction de nos déficits. Parce que cet effort ne se limite pas à 2011, il a également fixé une trajectoire vertueuse, en annonçant une réduction du déficit public à 3 % de notre produit intérieur brut en 2013 et en prévoyant un retour à l'équilibre à l'horizon 2016-2017.
Néanmoins, nous le savons, nous ne pourrons vraiment redresser nos finances publiques que sur le long terme. C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé, depuis un an, sur l'inscription dans la Constitution d'une règle d'équilibre des finances publiques, dans un pays qui, rappelons-le, n'a pas voté de budget en équilibre depuis l'automne 1980.
M. Jean-Pierre Brard. C'était le bon temps avec papa, hein !
M. Louis Giscard d'Estaing. En janvier 2010, lors de la première conférence sur les déficits, le Président de la République a fait part de son souhait de doter la France d'une règle d'équilibre pour nos administrations publiques. Puis, en juin 2010, Michel Camdessus a remis un rapport sur ce sujet avec de nouvelles propositions de gouvernance. Enfin, en septembre, des consultations ont été menées avec les commissions compétentes des deux assemblées et l'ensemble des groupes politiques représentés au Parlement.
Aujourd'hui, a été présentée au conseil des ministres une communication sur la consultation en vue de l'inscription, dans la Constitution, d'une règle d'équilibre de nos finances publiques.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les contours de cette révision constitutionnelle et nous en préciser les modalités ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Pierre Brard. Rendez-nous Valéry !
M. le président. La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, c'est une décision très importante qui a été annoncée ce matin par le Premier ministre au conseil des ministres à la demande du Président de la République : celle qui consiste à proposer à la représentation nationale de se retrouver le moment venu au Congrès...
M. Jean-Pierre Brard. Ça nous permettra d'acheter des cartes postales. La veille des élections, c'est toujours ça !
M. François Baroin, ministre. ...pour revisiter notre loi fondamentale et inscrire enfin dans notre loi suprême la règle d'or qui fixe définitivement le projet politique de la France du retour à l'équilibre budgétaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NC.) Nos amis et voisins allemands l'ont fait ; nous allons dans cette direction.
M. Roland Muzeau. C'est vous qui avez voté Maastricht !
M. François Baroin, ministre. Cet élément est conforme à la trajectoire, aux objectifs intangibles en matière de réduction des finances publiques que nous nous sommes fixés.
Nous avons fait voter une loi de programmation des finances publiques dont je rappelle que l'objectif est de revenir, en 2013, au même niveau de déficit que nous avions avant la crise et de le limiter, en 2014, à 2 % du PIB.
Le Premier ministre avait d'ailleurs fixé, avant l'été, un cadre exigeant pour l'ensemble des membres de son gouvernement afin d'imposer le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale sur toutes les dispositions de nature fiscale.
Enfin, nous avons pris un troisième engagement, celui d'avoir un rendez-vous régulier devant la représentation nationale sur les engagements que la France prend vis-à-vis de ses partenaires européens pour ce rendez-vous autour du " semestre européen ".
Vous le voyez, notre objectif est politique ; il est puissant, il est coordonné, il est intangible : nous réduirons nos déficits et nous nous en donnerons tous les moyens.
À cet égard, je me tourne, sans oeillades particulières mais avec la main tendue, vers la gauche pour lui dire que ce que le Gouvernement propose n'est pas un marché de dupes ; c'est une affaire importante qui peut nous permettre de transcender les clivages particuliers, même à quelques encablures de la présidentielle, car c'est tout simplement l'intérêt de la France qui est en jeu. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)