Question de : M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 16 février 2011

FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Paul Garraud. Monsieur le garde des sceaux, le 1er février, le corps découpé de Laetitia Perrais était retrouvé dans un plan d'eau près de Pornic. Les circonstances de son assassinat sont tout simplement horribles.
Le multirécidiviste suspecté de l'avoir commis a été libéré en février 2010 sans faire l'objet d'aucun contrôle, alors même que, quatre mois auparavant, il avait été noté dans son dossier qu'il était urgent de le prendre en charge.
Tout cela a bouleversé la France, à commencer par le Président de la République. Et ce n'est pas faire preuve de populisme que de dénoncer ce qui est inadmissible et de rechercher les causes des dysfonctionnements.
Parlons franchement : l'arsenal législatif permettant de lutter contre ces récidivistes existe. Nous avons eu le courage de l'élaborer, et de briser des tabous en tirant toutes les conséquences des évaluations de dangerosité. Il ne s'agit pas de lois de circonstances, mais bien d'une évolution législative laquelle a commencé non pas en 1998, par la loi sur le suivi socio-judiciaire de Mme Guigou, mais en 1997, plus précisément le 29 janvier, avec le projet de loi de Jacques Toubon.
Les problèmes de moyens dans le domaine de la justice ne peuvent pas tout justifier. Du reste ils ne sont pas nouveaux et nous avons connu d'autres manifestations dans le passé. Je me souviens notamment de François Mitterrand assiégé à la Cour de cassation, en 1991, par des magistrats en colère, qui se heurtaient aux CRS. Je me souviens aussi d'Élisabeth Guigou : après la loi du 15 juin 2000, lors de manifestations place Vendôme, des magistrats jetaient leurs codes sous ses fenêtres. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Louis Bianco. Parlez-nous d'aujourd'hui !
M. Jean-Paul Garraud. Depuis lors, le budget de la justice a progressé : il a notamment augmenté de 40 % depuis 2002 et certains services pénitentiaires fonctionnent très bien alors qu'ils n'ont pas plus de moyens que les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Que l'opposition et le Syndicat de la magistrature arrêtent donc d'accuser le Président de la République de tous les maux : travaillons vraiment ensemble pour lutter contre ces multirécidivistes.
Monsieur le garde des sceaux, hier, vous avez reçu les organisations syndicales.
M. le président. Merci...
M. Jean-Paul Garraud. Pouvez-vous dire à la représentation nationale ce que vous envisagez ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le député, dès l'affaire de Pornic connue, j'ai diligenté deux missions d'inspection, tandis que le ministre de l'intérieur en organisait une.
Hier, pendant trois heures, j'ai présenté aux organisations syndicales du monde judiciaire les deux rapports émanant l'un de l'inspection des services judiciaires, l'autre de l'inspection des services pénitentiaires. Dans quelques heures, je les présenterai en détail à la commission des lois de l'Assemblée nationale.
Ces deux rapports montrent plusieurs dysfonctionnements, notamment, en ce qui concerne le milieu pénitentiaire, une véritable coupure entre le milieu fermé et le milieu ouvert, une culture trop axée sur le premier au détriment du second, alors que le milieu ouvert doit être le cadre normal de la sortie de prison pour tout détenu. En outre, ces rapports font tout naturellement état de comportements qui peuvent poser problème.
J'ai donc l'intention de saisir le Conseil supérieur de la magistrature, conformément à l'article 65 de la Constitution, à propos du fonctionnement du service public de la justice.
Je compte également étudier toutes les questions individuelles que soulève le rapport pénitentiaire, dont, je le répète, je présenterai ce soir l'essentiel à la commission des lois de l'Assemblée nationale.
M. Bruno Le Roux. Et les moyens ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Un chapitre sera bien entendu consacré aux moyens, monsieur Le Roux.
M. Bruno Le Roux. Ah, quand même !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Dès hier, le Premier ministre m'a autorisé à annoncer que des moyens d'urgence seraient octroyés. D'autres le seront de manière durable une fois les dysfonctionnements corrigés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Bruno Le Roux. Voilà qui est mieux ! C'est nécessaire, monsieur le garde des sceaux !