Question de : Mme Annick Girardin
Saint-Pierre-et-Miquelon (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 17 février 2011

HANDICAP

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, six ans après l'adoption de la loi sur le handicap, le Président de la République fait une énième annonce sur la dépendance, future cinquième branche de la sécurité sociale, dont il assure qu'elle sera mise en place avant l'été. Comment pourrez-vous tenir cet engagement, alors que vos gouvernements successifs n'ont pas été en mesure d'appliquer les objectifs ambitieux de la loi handicap de 2005 ?
M. Yves Nicolin. Que ne l'avez-vous fait ?
Mme Annick Girardin. Les maisons départementales des personnes handicapées attendent toujours que l'État leur alloue les moyens de fonctionner. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales évalue cette dette à près de 19 millions d'euros.
Plus grave, dans certains territoires, les structures ne sont toujours pas en place. C'est le cas à Saint-Pierre-et-Miquelon où, depuis plus de deux ans et demi, les personnes handicapées sont quasiment abandonnées, livrées à elles-mêmes, car l'ouverture de la maison territoriale de l'autonomie est suspendue à un accord financier de l'État, qui n'arrive pas.
La loi prévoyait aussi une accessibilité totale des bâtiments aux personnes handicapées en 2015. Or vous vous apprêtez à remettre en cause cet acquis en accordant des dérogations pour des constructions neuves. Ce recul, qui attaque le fondement même de la loi de 2005, est inadmissible.
Après un tel constat, vous comprendrez notre scepticisme face aux effets d'annonce du Président de la République concernant le " grand soir " de la dépendance, qu'il " n'exclut pas " de laisser aux assurances privées - tout est dit ! C'est d'autant plus inquiétant que, partout sur le territoire, les difficultés se multiplient, notamment pour les infrastructures d'accueil de nos aînés, en raison de l'impasse financière dans laquelle ont été placés les conseils généraux. C'est le cas à Saint-Pierre-et-Miquelon où nous sommes inquiets pour la prise en charge de nos aînés dans les mois à venir, notre unique maison de retraite devant subir une mutation dont nous n'aurons pas les moyens.
Madame la ministre, la valeur d'une société se mesure à la manière dont elle traite ses membres les plus fragiles. Ne pensez-vous pas qu'il est temps d'en finir avec les grandes annonces pour donner aux outils dont nous disposons aujourd'hui les moyens de faire correctement leur travail, sur tout le territoire de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Annick Girardin, la priorité que le Président de la République et le Gouvernement ont donnée à la politique du handicap n'est pas un effet d'annonce. Je veux vous rassurer sur le financement des maisons départementales des personnes handicapées : l'État a entièrement réglé ses dettes, et j'ai donné hier, lors du débat sur la proposition de loi relative à la politique du handicap, le détail des crédits.
La MDPH de Saint-Pierre-et-Miquelon est en train de se mettre en place. Pour tenir compte des spécificités des territoires, nous avons voulu qu'une structure plus souple, avec un service commun à l'État et au conseil général, soit instituée de préférence à un GIP.
Quant à l'accessibilité, le texte équilibré que nous allons continuer à examiner cet après-midi la garantit. Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres : en quatre ans, nous sommes passés de 32 milliards d'euros à 41 milliards d'euros mobilisés pour la politique du handicap, soit une augmentation de 27 %. Le nombre d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire est passé de 133 000 à 214 000, et le nombre d'équivalents temps plein d'auxiliaires de vie scolaire de 12 000 à 23 000. L'allocation aux adultes handicapés a été augmentée de 25 %. Enfin, alors que le montant moyen de l'allocation compensatrice pour tierce personne était de 400 euros, la prestation compensatrice du handicap, qui l'a remplacée, a été portée en quatre ans à 850 euros, ce qui correspond à un doublement de l'allocation.
Non, il n'y a pas d'effet d'annonce, madame Girardin. Le Gouvernement a tenu ses promesses et la prise en compte des personnes en situation de handicap est une priorité pour lui : Mme Montchamp aura d'ailleurs l'occasion d'y revenir dans un instant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)