Question de : M. Didier Gonzales
Val-de-Marne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 17 février 2011

REMISE EN LIBERTÉ D'UNE PERSONNE INTERPELLÉE POUR AGRESSION SEXUELLE

M. le président. La parole est à M. Didier Gonzales, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Didier Gonzales. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Dans la nuit de lundi à mardi dernier, Aude, jeune étudiante de dix-huit ans, quitte la gare d'Ablon pour rejoindre son domicile, quand elle est victime d'une agression à caractère sexuel.
Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il faut une nouvelle loi !
M. Didier Gonzales. Un homme la poursuit, lui assène une série de coups, la projette au sol et menace de la tuer. Aude se débat, échappe par trois fois à son agresseur et ne doit son salut qu'au passage providentiel d'un véhicule transportant trois jeunes gens. S'ensuit un concours de circonstances exceptionnellement favorable qui permet à la police d'interpeller l'individu.
À l'issue d'une garde à vue de quarante-huit heures, l'enquête policière parvient à confondre l'agresseur. Débute, ensuite, la procédure judiciaire de comparution immédiate. La convocation devant le tribunal correctionnel est prévue le jeudi à treize heures. Malheureusement, le concours de circonstances favorable s'arrête là, précisément au moment où justice doit être rendue. Aude est présente dès treize heures à la convocation, mais son affaire n'est examinée qu'à dix-sept heures. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le juge regarde alors sa montre et constate que le délai de comparution a expiré une heure plus tôt. En conséquence, le délinquant sexuel est immédiatement remis en liberté, sans contrôle judiciaire ni condamnation. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quel message notre société délivre-t-elle en remettant en liberté un délinquant sexuel, alors que les faits sont établis et qu'il était aux mains de la justice ? Il ne s'agit pas ici d'une question de moyens, mais d'une priorité mal appréhendée par la justice, avec des conséquences humaines déplorables. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le garde des sceaux, quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer les droits des victimes ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député, je vous demande tout d'abord, si vous le voulez bien, de transmettre à cette jeune étudiante mes excuses et ma sympathie. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je voudrais, maintenant, expliquer les règles qui ont conduit le tribunal à prendre cette décision. Le 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a décidé qu'une personne dont la garde à vue a été prolongée par le parquet doit être présentée dans un délai de vingt heures au juge du siège. Cette décision du Conseil constitutionnel est d'application immédiate, et c'est ce que j'ai d'ailleurs rappelé par circulaire à l'ensemble des juridictions avant la fin de l'année dernière.
Dans le cas que vous soulevez, et comme vous l'avez indiqué, la personne a été remise en liberté, car ce délai était dépassé d'une heure. Pour éviter que ce genre de situation ne se reproduise, le projet de loi réformant la garde à vue, que vous avez récemment adopté en première lecture, comporte une disposition aux termes de laquelle la personne déférée, faute d'être entendue dans les délais par le tribunal, peut être immédiatement présentée au juge des libertés et de la détention. Dans l'attente de sa mise en application, je vais demander au procureur de prévoir un dispositif permettant que les dossiers de ce type soient systématiquement appelés en priorité.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Avec quels moyens ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Bien qu'ayant été libéré, le mis en cause sera jugé rapidement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)