Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 9 mars 2011

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Marie-Jo Zimmermann. Madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, six lois, de 1972 à 2006, l'accord national interprofessionnel de 2004 ainsi que les accords de branches qui s'en sont suivis ont eu pour objet de réduire les écarts de salaires entre les femmes et les hommes. La loi de 2001 avait, en particulier, fixé une méthode très précise pour réduire ces écarts. Pourtant, sur le terrain, malgré ces lois et ces accords, les choses n'ont beaucoup pas avancé.
M. Roland Muzeau. Ils ne comportaient pas d'obligation de résultat !
Mme Marie-Jo Zimmermann. Un constat s'impose : entre les femmes et les hommes, pour des carrières à temps complet et sans interruption, l'écart salarial atteint 18 % et monte à 27 % pour toutes les carrières de femmes confondues ; les femmes représentent 62 % des emplois non qualifiés, 80 % des emplois à temps partiel et seulement 15 % des postes de direction.
Ces distorsions engendrent d'autres injustices, en matière de retraites notamment. Aujourd'hui, les femmes âgées de cinquante à soixante ans vont percevoir des pensions inférieures de 35 % à celles de leurs homologues masculins.
Madame la ministre, est-ce normal ? Est-ce tolérable ? Est-ce acceptable ? Non !
Mes interrogations seront simples : comment comptez-vous faire appliquer la loi ? Quels moyens comptez-vous donner aux inspecteurs du travail ...
M. Roland Muzeau. Vous ne manquez pas d'audace de poser cette question !
Mme Marie-Jo Zimmermann. ...afin qu'ils contrôlent efficacement le suivi du rapport de situation comparée des hommes et des femmes dans les entreprises de plus de cinquante salariés, en sachant qu'aujourd'hui près de 50 % de ces entreprises soit ignorent la loi, soit ne l'appliquent pas ?
D'autre part, madame la ministre, l'Assemblée nationale ayant adopté une proposition de résolution relative à la clause de l'Européenne la plus favorisée, n'est-ce pas là le premier défi que la France se doit de relever ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame Zimmermann, je tiens tout d'abord à rendre hommage à l'action que vous menez en tant que présidente de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC et sur quelques bancs du groupe SRC), action déterminée et décisive, comme nous avons pu le constater avec le vote à l'unanimité de la proposition de loi qui institue l'égalité dans les conseils d'administration des grandes entreprises, que vous avez déposée avec Jean-François Copé.
Pour que la loi soit appliquée, encore faut-il qu'elle soit assortie de décrets d'application. Avec Xavier Bertrand, nous menons ce travail de préparation avec beaucoup de soin afin de rendre effectives les dispositions de l'article 99 de la loi sur les retraites, notamment l'obligation faite aux entreprises d'établir des plans d'égalité. Trois décrets vont paraître de manière imminente. Ils concernent les modalités de suivi des plans d'égalité professionnelle dans ces entreprises, les indicateurs et les objectifs qui seront soumis à publicité et, bien entendu, les sanctions financières qui permettront aux inspecteurs du travail de veiller à l'application de la loi - jusqu'à 1% de la masse salariale pourra être mobilisée pour les sanctions.
Comme vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement se donne les moyens de rendre effective l'égalité professionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)