Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 24 mars 2011

MORATOIRE SUR LE GAZ DE SCHISTE

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le président, en tant que député UMP, je tiens d'abord àsaluer l'intervention de M. le Premier ministre.
Ma question, à laquelle j'associe mon collègue Jean-Marc Roubaud, député du Gard, s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable des transports et du logement. Elle porte sur les permis d'exploration des sous-sols en vue de l'exploitation du gaz et de l'huile de schiste.
Voilà quelques jours, M. Fillon a demandé aux ministres concernés de veiller à ce qu'il ne soit procédé à aucune opération de forage de gaz et d'huiles de schiste à l'aide de méthodes non conventionnelles jusqu'à la remise de rapports au début du mois de juin. Je tiens à remercier publiquement le Premier ministre de cette décision et vous-même, madame la ministre, d'avoir commandé des études en parallèle de la mission confiée par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire à nos collègues François Michel Gonnot et Philippe Martin.
Il y a un mois, avec Pascal Terrasse, député de I'Ardèche, j'ai pris l'initiative de créer un comité parlementaire de surveillance et de précaution sur le gaz de schiste. Nous avons déposé une motion à l'adresse des parlementaires, qui a recueilli le soutien d'une centaine d'entre eux, de tous bords politiques. Nous souhaitons une totale transparence de la part du Gouvernement tant sur le potentiel énergétique lié aux gaz non conventionnels que sur les techniques d'extraction qui, pour certaines, paraissent, au regard des expériences étrangères, avoir un impact très lourd sur l'environnement et sur les territoires.
Depuis l'adoption de la Charte de l'environnement en 2005, le principe de précaution a valeur constitutionnelle. Le Premier ministre, dans son instruction administrative, a clairement rappelé ce principe. Il a également indiqué que, dans ce type de dossier, il convient que les mesures d'information et de consultation du public prévues par la Charte soient scrupuleusement respectées.
Madame la ministre, l'émotion sur les territoires est immense et la mobilisation est à la hauteur des craintes suscitées par les permis d'exploration. J'en veux pour preuve les mobilisations, notamment dans les départements de l'Ardèche, du Gard et de la Lozère, mon département.
M. le président. Merci !
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Je souhaite donc que vous nous indiquiez les éléments d'information dont vous disposez et les orientations que vous allez donner à ce délicat dossier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur le député, nous connaissons tous ici votre implication dans les problèmes liés aux projets d'exploitation de gaz de schiste qui suscitent des interrogations et des inquiétudes très légitimes dans votre département et dans les départements voisins. Nombreux sont les parlementaires, sur tous les bancs de cet hémicycle, à s'être mobilisés dans le comité de vigilance dont vous avez pris l'initiative et qui suit avec la plus grande attention ces sujets.
Il est vrai que les conditions d'exploitation de gaz de schiste en Amérique du Nord ont de quoi inquiéter. Les dommages à l'environnement, aux paysages bien sûr, mais aussi les risques pour les nappes phréatiques, ne peuvent laisser indifférent. C'est la raison pour laquelle, avec Éric Besson, nous avons confié une mission au conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, d'une part, et à celui de l'environnement et du développement durable, d'autre part, pour éclairer tous les enjeux du gaz de schiste, enjeux économiques et énergétiques, bien sûr, mais aussi sociaux et environnementaux. Un rapport d'étape doit être remis le 15 avril, le rapport final devant être déposé le 31 mai. Naturellement, ces rapports seront rendus publics et des conclusions en seront tirées.
Parallèlement, une mission sera conduite, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, par les députés François-Michel Gonnot et Philippe Martin, qui rendront leur rapport d'information au mois de juin.
Dans l'attente, le Premier ministre l'a confirmé et je le redis ici solennellement, aucune opération de forage non conventionnelle, c'est-à-dire de fracturation hydraulique, ne sera engagée avant que ces rapports soient rendus, que les conclusions en soient tirées et que toutes mesures d'information et de consultation du public, telles que prévues dans la Charte de l'environnement, soient respectées.
Le Gouvernement doit déposer, avant le 20 avril, devant le Parlement un projet de loi de ratification de l'ordonnance portant partie législative du code minier. Le texte, transmis au Conseil d'État, prévoit une procédure de consultation du public sur les demandes de permis de recherche. En effet, le code minier, qui est ancien, ne prévoit que des procédures minimales, ce qui est très insuffisant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Louis Borloo. Excellent !