Question de : M. Paul Jeanneteau
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 31 mars 2011

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET LES INÉGALITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE

M. le président. La parole est à M. Paul Jeanneteau, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Paul Jeanneteau. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, la lutte contre les discriminations, les inégalités et la précarité doit être constamment au coeur de notre action politique. Demain, vous allez signer avec les syndicats un accord visant à réduire la précarité des 875 000 agents contractuels de la fonction publique, mais les inégalités concernent d'autres domaines.
Ainsi les femmes, dans la fonction publique, accèdent peu aux postes d'encadrement supérieur : parmi les préfets, on ne compte que 20 % de femmes, et il n'y a que 18 femmes sur 155 ambassadeurs.
Par ailleurs, les personnes handicapées, plus que d'autres, doivent affronter au quotidien de nombreuses difficultés liées aux conditions d'accessibilité des transports, des logements ou de la formation.
La loi du 11 février 2005 sur le handicap, en fixant des objectifs précis en termes d'emploi et d'accessibilité des bâtiments, a permis de faire évoluer les mentalités. Elle prévoit notamment que les entreprises de plus de vingt salariés doivent employer 6 % de travailleurs handicapés.
La fonction publique est elle aussi soumise à cette obligation. L'État, en tant qu'employeur, joue pleinement son rôle. Ainsi, des progrès significatifs ont été observés, dont on ne peut que se féliciter. Néanmoins, ce taux de 6 % n'est pas encore atteint. Aussi, pourriez-vous préciser à la représentation nationale les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de promouvoir l'intégration des personnes handicapées dans la fonction publique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président. La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Il y a plusieurs aspects dans votre question, monsieur le député.
Nous menons une réelle action sociale dans la fonction publique. Depuis quatre ans, toute une série d'accords ont été initiés par Christian Jacob, Éric Woerth et André Santini, permettant d'avancer en concertation avec les organisations syndicales et, demain, avec François Baroin, nous aurons l'occasion de signer avec six organisations syndicales sur huit un accord essentiel pour la résorption de la précarité dans la fonction publique, visant à corriger la situation injustifiable de plusieurs dizaines de milliers de CDD, qui devaient passer en CDI en application de la loi de 2005 mais n'ont pas accédé à ce statut plus fort. C'est d'ailleurs notre majorité qui, en 2005, a soutenu ce texte, ce qui n'est pas le cas sur tous les bancs de l'hémicycle. De ce fait, c'est nous qui portons réellement un message pour la résorption de la précarité dans la fonction publique.
Cela dit, vous êtes l'un des spécialistes de la résorption des difficultés d'intégration des personnes handicapées. En application de la loi de 2005, portée par Marie-Anne Montchamp, nous avons deux objectifs très simples pour compléter le dispositif.
Nous souhaitons d'abord qu'il soit possible de demander au ministère des objectifs chiffrés : 7 000 personnes handicapées seront embauchées dans la fonction publique de l'État d'ici à 2013, et les ministères qui ne joueront pas le jeu seront sanctionnés financièrement parce que les dotations budgétaires correspondant à ces emplois ne leur seront pas octroyées.
Par ailleurs, nous aurons, le 12 mai, une journée de meilleure intégration pour les personnes handicapées dans la fonction publique. Voilà une action concrète et réelle. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)