Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 7 avril 2011

FINANCEMENT DE LA GESTION DES DÉCHETS NUCLÉAIRES ET DU DÉMANTÈLEMENT DES CENTRALES

M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Christian Bataille. Monsieur le Premier ministre, l'industrie nucléaire a bien progressé en matière de transparence depuis vingt ans.
M. Jean-Claude Lenoir et M. Bernard Deflesselles. Vous l'admettez enfin !
M. Christian Bataille. Mais il reste beaucoup à faire.
J'en veux pour illustration la loi que votre majorité et son rapporteur, Claude Birraux, ont proposée et votée le 28 juin 2006. Cette loi prévoit la mise en place d'une commission nationale d'évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Cette disposition, très importante, est toujours inappliquée, sous la pression des industries qui veulent être juge et partie et maintenir l'opacité quant au montant et à l'engagement de ces fonds.
Même le Parlement ne parvient pas à être renseigné avec précision sur ces contributions collectées sur la consommation des usagers domestiques et industriels, et dont le montant s'élève sans doute à plusieurs milliards d'euros. Ces crédits publics destinés à la gestion des déchets nucléaires et au démantèlement des centrales désaffectées sont actuellement noyés dans les comptes d'EDF, mais également d'AREVA et du CEA, qui voudraient, seuls, juger de leur engagement.
Les socialistes avaient, en 2006, proposé une méthode plus claire à travers la constitution d'un fonds dédié auprès de la Caisse des dépôts et consignations et géré par un comité d'engagement pluraliste. Pouvez-vous informer la représentation nationale du montant de ces crédits, fruits de l'effort de tous, nous dire s'ils sont gérés de manière satisfaisante et préciser quand le Gouvernement mettra enfin en place cette commission prévue par la loi depuis près de cinq ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur le député, en matière de déchets à vie longue comme en matière de démantèlement, les engagements sont clairs, ils ont été pris devant la représentation nationale, vous le savez car vous y avez vous-même beaucoup participé.
Concernant les déchets radioactifs à vie longue, les recherches sont en cours. L'objectif est de disposer, en 2015, des éléments pour instruire les demandes d'autorisation. La loi précise qu'une option sera privilégiée : le stockage réversible à 500 mètres de profondeur, la réversibilité devant être assurée durant au moins cent ans.
Concernant le démantèlement des centrales nucléaires de base, plusieurs stratégies étaient possibles. Il y a eu convergence et un consensus international et national s'est dégagé - international autour de l'Agence internationale de l'énergie atomique, national autour de l'Autorité de sûreté nucléaire - pour un démantèlement immédiat, avec la nécessité d'atteindre des états finals des installations après démantèlement sans matière dangereuse, toute matière dangereuse évacuée. Cette stratégie permet de ne pas faire porter le poids du démantèlement, ni en termes techniques, ni en termes économiques, sur les générations futures.
Nous sommes à votre disposition, le ministre chargé de l'énergie et moi-même, pour venir devant les commissions - les auditions pouvant même être publiques - répondre précisément point par point, avec tous les documents nécessaires, à toutes les questions financières que vous pourriez nous poser.
M. Jean-Louis Borloo. Très bien !