Question de : M. Olivier Carré
Loiret (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 14 avril 2011

FISCALITÉ DU PATRIMOINE

M. le président. La parole est à M. Olivier Carré, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Olivier Carré. Monsieur le ministre du budget et des comptes publics, vous vous étiez engagé lors du débat budgétaire de l'automne 2010 à nous proposer une réforme importante de la fiscalité du patrimoine.
Vous avez tenu parole et c'est aujourd'hui chose faite. (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Le Président de la République lui-même, après avoir lancé une série d'études sur la comparaison entre la fiscalité française et celle de ses voisins européens, notamment l'Allemagne, avait suggéré de moins taxer le stock de patrimoine et, en contrepartie, de taxer davantage les flux.
M. Jean Glavany. C'est une réforme qui fait pschitt !
M. Olivier Carré. Un travail a été engagé depuis la fin janvier avec les parlementaires de la majorité. Je tiens à saluer, monsieur le ministre, votre écoute et votre esprit de synthèse qui a permis, hier, d'aboutir à un train de mesures équilibré et juste, dont je vous propose de nous tracer les contours.
Pouvez-vous notamment rassurer les Français sur le sort de la fiscalité applicable à l'assurance-vie, placement auquel ils sont particulièrement attachés ?
Enfin, nous sommes nombreux à rester préoccupés par le départ des capitaux vers d'autres pays. Quasiment tous les pays européens ont un mécanisme qui permet de prélever l'impôt dû sur les richesses créées sur leur sol avant leur départ. Qu'en est-il de la France ?
Enfin, les travaux que nous avons menés ensemble montrent que l'ISF a nui à la croissance des PME depuis près de trente ans, et donc à l'emploi. Qu'attendez-vous du débat parlementaire sur cette question ?
M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Carré, permettez-moi, à mon tour, de vous remercier ainsi que les membres du groupe qui, installés sous l'autorité du Premier ministre, travaillent depuis de nombreux mois sur l'équilibre d'ensemble d'une réforme qui vise un double objectif de justice et de compétitivité. Je ne peux que me louer de ces réunions de travail qui nous auront fait progresser et réfléchir en commun et montrent que le travail collectif entre la majorité et le Gouvernement trouve une traduction concrète : nous le verrons au mois de juin à l'occasion du collectif budgétaire.
Quel est l'esprit et quelle est l'articulation de cette réforme ? Elle est très simple, c'est peut-être son grand mérite.
D'abord la suppression du bouclier fiscal. C'était un souhait de la majorité (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), c'était un souhait de la gauche. (Exclamations sur les mêmes bancs.) Accompagnez-la ! Rendez-vous en juin ! Votez-la !
Ensuite, il n'était pas concevable de supprimer le bouclier sans transformer en profondeur l'ISF, qui, au fil des ans, je l'ai dit tout à l'heure, était devenu une anomalie, mais surtout une mesure anti-compétitive.
Nous avons travaillé sur le bas et sur le haut de la colonne. Sur le bas, en sortant 300 000 personnes qui n'étaient assujetties à l'ISF que par l'évolution de l'immobilier. L'évolution de l'immobilier, c'est un fait, ce n'est pas contestable, ce n'est pas une question d'idéologie politique.
Le taux marginal était terriblement élevé : à l'époque où Mitterrand et la gauche, alors au pouvoir, avaient arrêté cette affaire, les emprunts d'État étaient à 17 %. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Aujourd'hui, ils sont à 3,6 %. Au début des années 80, on demandait 10 % de l'effort au contribuable ; au début des années 2000, on réclamait 50 % ! Là encore, même à gauche, on entend des voix et des gens raisonnables qui soutiennent cette démarche.
Nous allons épargner, à la demande du Président de la République et du Premier ministre tout ce qui touche l'assurance-vie. C'est une épargne à laquelle les Français sont attachés. Elle ne sera pas concernée par la réforme.
Enfin, nous allons mettre en place une exit tax pour dissuader l'exil fiscal. Quant au financement de la réforme, il sera prélevé sur les hautes successions. Là encore, mesdames et messieurs les représentants de la gauche, vous pouvez nous accompagner sur cette démarche.