Question de : M. Sébastien Huyghe
Nord (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 14 avril 2011

PARTICIPATION DES CITOYENS
AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE

M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Sébastien Huyghe. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Après la nécessaire réforme, hier, de la garde à vue, nous poursuivons la réforme de notre procédure pénale. Ce matin, vous avez présenté en conseil des ministres le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs.
Ce texte reprend les annonces du Président de la République, qui souhaite la participation des jurés populaires en correctionnelle ainsi qu'une réponse pénale mieux adaptée et plus rapide à la délinquance des mineurs.
Avec l'ensemble de mes collègues du groupe UMP, je me réjouis de cette réforme. Même sur les bancs de l'opposition, un certain nombre de parlementaires appellent ce texte de leurs voeux.
En effet, cette réforme permettra à nos concitoyens de mieux comprendre certaines décisions de justice, mais également de rendre l'institution judiciaire plus proche des Français. Être associé aux décisions de justice sera en outre un acte de citoyenneté très fort ; ce sera également la démonstration la plus évidente que la justice est rendue au nom du peuple français.
Pouvez-vous, monsieur le garde des sceaux, nous préciser les contours de cette réforme, les conditions dans lesquelles des citoyens participeront aux jugements en correctionnelle, le nombre de jurés envisagé par instance, les délits pour lesquels leur participation sera requise ?
Certains se plaignent aujourd'hui de constater une correctionnalisation de certains crimes. Le projet de texte comporte-t-il des dispositions de nature à lutter contre ce phénomène ? Par ailleurs, pouvez-vous nous indiquer le coût estimé de la réforme et les moyens qui seront donnés à la justice pour la mettre en oeuvre ?
Enfin, le Président de la République avait annoncé que ces dispositions entreraient en application rapidement : quel est le calendrier envisagé ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député, cette réforme vise à répondre aux demandes des Français, qui exigent de plus en plus de la justice, et à les faire participer à l'oeuvre de justice. C'est d'abord une réforme civique.
Comme vous l'avez vous-même indiqué, la réforme du tribunal correctionnel concernera un certain type de délits - tout ce qui concerne les atteintes aux personnes - punis de plus de cinq ans d'emprisonnement.
M. Henri Emmanuelli. Il est malade, votre Sarkozy !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Deux jurés citoyens viendront siéger à côté des trois magistrats professionnels. En cela, nous observons strictement la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui en a décidé ainsi en 2005. Environ 40 000 affaires correctionnelles relèveront de cette nouvelle juridiction et quelque 8 000 jurés seront concernés chaque année.
À l'instar des jurés d'assises, ils seront tirés au sort et participeront, pendant une semaine environ, aux sessions du tribunal.
En outre, il y aura une réforme des assises pour éviter la correctionnalisation. Aujourd'hui, près de 80 % des crimes sont correctionnalisés. Avec cette réforme, tous les crimes relèveront de la juridiction d'assises départementale.
Cette réforme a évidemment un coût. Le Premier ministre a décidé d'accorder des moyens humains et matériels : 155 postes de magistrats et 100 postes de greffiers seront créés ; 30 millions d'euros sont dégagés pour les travaux immobiliers dans les juridictions.
La mise en oeuvre de la réforme se fera progressivement. Nous commencerons le 1er janvier 2012 avec deux cours d'appel, avant d'étendre la réforme aux autres cours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Albert Facon. Vous n'aurez pas le temps !