Question de : M. René-Paul Victoria
Réunion (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 14 avril 2011

ÉLECTRICITÉ PHOTOVOLTAÏQUE OUTRE-MER

M. le président. La parole est à M. René-Paul Victoria, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. René-Paul Victoria. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; elle concerne le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, qui prévoit des dispositions transitoires pour l'application de la suspension de l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
L'imprécision de sa rédaction handicape lourdement les professionnels : le décret n'apporte pas toutes les indications nécessaires à une application précise des dispositifs prévus.
Pourriez-vous donc me préciser la nature de l'acte ou du document qui détermine, avec certitude, la mise en service de l'installation qui permettra de conserver le bénéfice de l'obligation d'achat et des anciennes tarifications, et ce pour la totalité de l'installation et de sa production ?
Ensuite, comment doit être comprise l'expression de " délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement " qui figure au deuxième alinéa de l'article 4 ? Désigne-t-elle les travaux de raccordement de l'installation une fois celle-ci achevée ou les travaux réalisés sur le réseau indépendamment de l'achèvement de l'installation ?
Enfin, les délais d'approvisionnement dans les départements d'outre-mer ont-ils été pris en considération lors de la fixation des délais ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Louis Bianco. Très bonne question !
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur le député, nous nous sommes fixé, lors du Grenelle de l'environnement, des objectifs ambitieux en matière d'électricité photovoltaïque.
Malheureusement, le cadre que nous avions défini a provoqué une bulle spéculative, et nous n'atteignions pas tous nos objectifs en matière industrielle et environnementale. Nous souffrions notamment d'un important déficit commercial, de l'ordre de 1,5 milliard d'euros.
C'est pour pallier ces faiblesses que le Gouvernement a décidé, par le décret du 9 décembre 2010, de suspendre le dispositif existant et de lui en substituer un autre. Un nouveau cadre a donc été créé, plus équilibré et plus favorable, nous l'espérons, à l'emploi en France et au déploiement du réseau dans de bonnes conditions environnementales. En volume, au demeurant, les objectifs du Grenelle pour 2012 sont déjà atteints, et nous atteindrons probablement dès 2016 les objectifs fixés pour 2020.
Pour répondre précisément à vos interrogations et à celles des professionnels, la date de mise en service de l'installation est celle à laquelle le gestionnaire du réseau y raccorde physiquement l'installation afin qu'elle commence à y injecter l'électricité produite.
Si le raccordement nécessite des travaux préalables de renforcement du réseau, le délai de mise en service de dix-huit mois est prolongé, à deux conditions. Premièrement, l'installation doit être achevée, et non plus mise en service, au bout de dix-huit mois ; ce délai se matérialise par l'obtention d'une attestation de conformité électrique de l'installation, émanant d'un organisme spécialisé. Deuxièmement, la mise en service doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la fin des travaux. Les travaux de raccordement mentionnés dans le décret sont donc les travaux réalisés sur le réseau électrique.
D'autre part, je comprends l'intérêt que vous, élu d'outre-mer, portez au développement des énergies renouvelables outre-mer ; comme vous le savez, nous y travaillons. Je tiens en revanche à vous préciser qu'il n'y a aucune raison objective d'appliquer outre-mer d'autres délais qu'en métropole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)