Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 5 mai 2011

FRAUDES SUR LES PENSIONS DE RETRAITE

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Ferrand, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Michel Ferrand. Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, dans son dernier rapport de septembre 2010 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes a lancé une mise en garde à propos de suspicions de fraude concernant les pensions de retraite versées à des personnes résidant en Algérie.
Elle a en effet constaté que, selon la direction de la sécurité sociale, le nombre de centenaires pensionnés du régime général dans ce pays est supérieur à celui recensé par les services chargés du recensement pour toute l'Algérie.
Cette anomalie statistique laisse craindre, à l'évidence, des dissimulations. Des contrôles renforcés ont été décidés en application d'un décret d'octobre 2009 qui prévoit qu'une attestation d'existence pourra être exigée d'une à quatre fois par an et que des contrôles pourront être diligentés par des correspondants agréés.
Cependant, le ciblage prioritaire de ces contrôles, tel qu'il a été décidé au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, porte sur la Tunisie, pays qui ne se signale pas particulièrement par des incohérences statistiques.
Il me paraît donc indispensable de contraindre tous les bénéficiaires de pensions de retraite vivant à l'étranger de se rendre au moins une fois par an auprès de nos services consulaires, afin que ceux-ci leur délivrent un certificat de vie à adresser à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui ne poursuivra le versement de la pension de retraite qu'au vu de ce document.
Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quelles mesures vous envisagez de prendre en ce sens ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur le député, nous évoquons des personnes qui ont travaillé, cotisé et donc acquis leurs droits à la retraite en France et qui touchent leur pension alors qu'elles sont installées à l'étranger. Dix bénéficiaires sur cent d'une pension de retraite se trouvent dans cette situation, la moitié résidant en Europe et l'autre moitié dans le reste du monde.
Vous avez raison de souligner qu'en France l'état civil informe automatiquement les caisses de retraite de la disparition d'une personne. Dans de nombreux pays, cette procédure n'est pas automatique ou n'est pas prévue. Nous avons donc décidé, le décret de 2009 l'atteste, de changer le dispositif en travaillant avec des correspondants locaux, à savoir des assureurs. Or ce système ne fonctionne pas et n'est pas voué à bien fonctionner.
Nous pensons, avec le ministère des affaires étrangères, que c'est avec nos postes diplomatiques et en particulier nos consulats que nous devons travailler, en demandant ce que l'on appelle des certificats de vie pour s'assurer que les pensions ne sont pas versées à des bénéficiaires qui auraient disparu entre-temps.
M. Jean-Pierre Brard. Et en cas de résurrection ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Cette façon de procéder est tout aussi légitime que le versement des pensions.
Nous estimons en revanche que, pour nous montrer précis et efficaces, nous devons nous intéresser aux cas pour lesquels le plus de questions se posent. J'ai ainsi demandé à la branche vieillesse et à la branche retraite d'établir des critères comme le lieu de résidence, le montant de la pension ou bien l'âge. On me signale que la mise en place d'un tel dispositif sera très longue et ne pourrait aboutir avant 2012.
M. Jean Mallot. Pourquoi donc 2012 ?
M. Xavier Bertrand, ministre. J'ai exigé qu'il soit mis en oeuvre dès cette année 2011 dans tous les pays, de façon à effectuer tous les contrôles nécessaires dès lors que sont versées des pensions.
Je suis très attaché à la lutte contre les fraudes partout et pour tous. Il s'agit d'une exigence de justice. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)