Question de : M. Michel Piron
Maine-et-Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 12 mai 2011

RÉFORME DE LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE

M. le président. La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Michel Piron. Monsieur le ministre du budget et des comptes publics, vous avez présenté, ce matin même en conseil des ministres, une réforme de la fiscalité du patrimoine supprimant le bouclier fiscal - par ailleurs si mal nommé - et allégeant l'impôt de solidarité sur la fortune - ISF. (" Ah ! " sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Cette réforme entend concilier une meilleure justice fiscale et une plus grande efficacité économique, en tenant compte d'un certain nombre de réalités, notamment au regard des pays qui nous entourent.
Concernant la méthode, permettez-moi de saluer, monsieur le ministre, l'association que vous avez voulue étroite entre la réflexion menée par le Gouvernement et celle des parlementaires. Soyez-en remercié, ainsi que vos services.
M. Michel Sapin. Et nous ?
M. Michel Piron. S'agissant du contenu, la suppression du bouclier fiscal, rendue encore plus nécessaire par la crise économique,...
M. Jacques Desallangre. C'est sûr !
M. Michel Piron. ...sera, sans aucun doute, largement approuvée.
M. Henri Emmanuelli. Par qui ?
M. Michel Piron. S'agissant de l'ISF, alors que la France est l'un des seuls pays à avoir encore une fiscalité qui taxe le patrimoine plutôt que les revenus du patrimoine (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), l'aménagement que vous envisagez vise à en limiter les effets négatifs pesant sur notre économie, nos entreprises et donc l'emploi.
Cependant et parallèlement, à l'heure où l'on demande un effort général aux Français, il serait incompréhensible, voire injustifiable, que les plus hauts revenus n'y participent pas davantage.
M. Michel Sapin. Bravo !
M. Michel Piron. Dans cette perspective, pourriez-vous nous préciser, monsieur le ministre, les principales mesures que vous avez retenues ainsi que l'agenda de leur examen par le Parlement avant leur mise en oeuvre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, permettez-moi, à mon tour, de saluer le degré d'implication d'une bonne partie des membres de la majorité parlementaire qui ont utilement contribué à la rédaction d'un projet...
M. Bernard Roman. On peut vous laisser entre vous, si vous voulez !
M. François Baroin, ministre. ...qui atteint le double objectif que nous nous étions fixé, et qui répond également au souhait du Président de la République de transférer une partie de la fiscalité, non plus sur la détention du patrimoine,...
M. Jacques Desallangre. Vous ne devriez pas être fier !
M. François Baroin, ministre. ...mais sur sa transmission - non sur le stock, mais sur le flux.
L'objectif était, d'une part, d'assurer la justice - fiscale et sociale - ;...
M. Jacques Desallangre. C'est loupé !
M. François Baroin, ministre. ...d'autre part, de renforcer la compétitivité de notre économie.
Le bouclier fiscal, dont la suppression constitue l'acte I de cette réforme, n'était, je le rappelle, qu'une réponse à un dispositif essentiellement concentré sur l'ISF, devenu, avec le temps, spoliateur, confiscatoire... (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)
M. Jacques Desallangre. Arrêtez, on va pleurer ! Vous voulez qu'on fasse la quête ?
M. François Baroin, ministre. ...et incitant à l'expatriation. Celles et ceux qui avaient le plus de moyens, du fait du développement économique de l'entreprise qu'ils dirigeaient, avaient la tentation naturelle de se tourner vers l'extérieur et de ne plus investir chez nous. Or l'investissement, c'est la création d'emplois. C'est donc une chaîne vertueuse qui était en train de s'abîmer.
Il n'était pas concevable de supprimer le bouclier sans toucher à l'ISF. Il était en revanche logique et équilibré de le faire en modifiant les effets, aujourd'hui trop négatifs, de celui-ci.
Dans ce souci de compétitivité, nous réduisons de 300 000 le nombre des assujettis à cet impôt en supprimant la première tranche, et ramenons à un taux acceptable la contribution des Français les plus fortunés, avec une tranche à 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions d'euros, et une seconde tranche, à 0,50 %, au-delà de 3 millions. Cette évolution équilibrée et juste...
M. Michel Sapin. Vous baissez l'impôt !
M. François Baroin, ministre. ...n'est contestée par aucune personne sérieuse connaissant ces matières.
La réforme sera financée par l'imposition accrue des successions et donations les plus importantes et par une exit tax dissuasive à l'égard du tourisme fiscal.
Ainsi, elle sera neutre pour les finances publiques, ce qui était une contrainte de l'exercice. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jacques Desallangre. Vous ne manquez pas de toupet !