Question de : M. Philippe Duron
Calvados (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 19 mai 2011

INTERCOMMUNALITÉ

M. le président. La parole est à M. Philippe Duron, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Philippe Duron. Monsieur le Premier ministre, la loi portant réforme des collectivités territoriales a été promulguée le 16 décembre dernier. Je ne reviendrai pas sur la création du conseiller territorial, avec laquelle nous sommes en complet désaccord. Non, ce qui interpelle aujourd'hui, c'est l'application du volet intercommunal de la loi.
Votre avez souhaité achever et renforcer l'intercommunalité. Rien de choquant, bien au contraire !
Vous avez voulu faire émerger des métropoles de niveau européen. C'était souhaitable, mais difficile !
Mais c'est sur le plan de la méthode que les choses ne vont pas.
Tout d'abord, parce que des pouvoirs excessifs sont donnés aux préfets, qui prônent, en moyenne, la suppression d'un EPCI à fiscalité propre sur deux, avec des variations qui tiennent sans doute à leur tempérament.
Ensuite, parce que le calendrier est trop resserré, ce qui rend illusoire la possibilité d'un dialogue approfondi avec les élus. Comment les élus auraient-ils pu, en l'espace de quelques semaines, évaluer précisément les incidences des fusions d'EPCI en matière de compétences, en matière patrimoniale, en matière financière et fiscale ? C'est en toute logique que les propositions préfectorales se sont heurtées à l'incompréhension ou à l'opposition des élus, y compris de votre propre majorité !
Dans mon département, ce sont les parlementaires de droite, ceux qui ont voté la loi, qui font aujourd'hui obstacle à son application, au point que vous avez dû " censurer " la copie, pourtant très mesurée, du préfet et suspendre l'application de la loi, dans notre département comme dans une dizaine d'autres.
Monsieur le Premier ministre, existe-t-il deux France dans la République : une où la loi s'applique avec le plus grand volontarisme et l'autre où on en suspend l'application ? Comment entendez-vous sortir de cette situation insensée ? Êtes-vous disposé à donner du temps au temps et à rétablir une réelle concertation entre l'État et les élus, comme l'avait fait Lionel Jospin pour la mise en oeuvre de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. Monsieur le député, la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 comporte un volet important sur les collectivités intercommunales qui a été voté, vous le savez, dans un très large consensus.
M. Henri Emmanuelli. Non !
M. Philippe Richert, ministre. Les délais ont été très rapprochés, comme le souhaitait notamment l'Association des maires, pour écarter la phase d'application de 2014.
Les projets de schémas départementaux ont été présentés en avril et en mai par les préfets, dans des conditions tout à fait convenables, sans difficultés majeures dans la plupart des cas.
Les communes, les EPCI et la commission départementale disposent maintenant de sept mois pour discuter, débattre et proposer un schéma, que nous souhaitons le plus consensuel possible, à partir du projet élaboré par le préfet.
Avec mon collègue Claude Guéant et sous l'autorité du Premier ministre, nous avons demandé aux préfets que la volonté de travail en commun, la volonté de débattre soit le signe commun dans l'ensemble des départements afin de proposer des schémas qui puissent être partagés par la plupart, sinon l'ensemble, des élus.
Dans le cas où ce schéma ne serait pas adopté le 31 décembre 2011, il sera possible de proposer une prorogation que nous pourrons examiner avec les préfets pour parvenir au consensus le plus large possible.
M. Jérôme Lambert. Il n'y a pas de consensus !
M. Philippe Richert, ministre. Voilà, monsieur le député, mesdames, messieurs, les précisions que je souhaitais, une nouvelle fois, vous donner et que nous avons à porter auprès des préfets.