Question de : Mme Geneviève Fioraso
Isère (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 9 juin 2011

FISCALITÉ DU PATRIMOINE

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Geneviève Fioraso. Monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, avant de poser ma question, je rappellerai simplement que les bénéficiaires du bouclier fiscal n'ont pas contribué au RSA - vous devriez le savoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La réforme de la fiscalité du patrimoine dont nous débattons cette semaine s'inscrit bien, comme le Premier ministre l'a confirmé hier, dans la cohérence de la politique que vous menez depuis 2007.
Que nous dit cette loi de finances rectificative et quels choix fait-elle apparaître ? La réponse est claire. Des cadeaux fiscaux de 2 milliards d'euros sont faits aux plus fortunés de nos concitoyens.
M. Christian Eckert. Les riches ! C'est une honte !
Mme Geneviève Fioraso. En décidant de privilégier 0,01 % des ménages, vous avez fait le choix de la rente contre celui des salariés.
Vos choix budgétaires accentuent encore le déséquilibre français bien connu d'une fiscalité pesant davantage sur le travail et les outils du travail que sur la rente et le patrimoine acquis. C'est bien cela qui explique la baisse du pouvoir d'achat des salariés. C'est aussi ce qui contribue à notre perte de compétitivité industrielle, au manque de croissance de nos PMI-PME et à leur taille insuffisante, au trop petit nombre d'entreprises de taille intermédiaire créant de l'emploi et de la richesse, ainsi qu'aux chiffres catastrophiques de notre commerce extérieur et du chômage des jeunes.
Un autre exemple qui parlera aux 99,9 % des Français que vous avez oubliés en faisant vos cadeaux fiscaux : la suppression de 16 000 postes dans les écoles et les collèges, au moment où 0,01 % des ménages vont bénéficier à la fois de l'effet du bouclier fiscal, que vous avez voulu maintenir jusqu'en 2013, et de vos nouvelles exonérations. Les 13 millions de scolaires et les 7 millions de familles concernées apprécieront ce choix.
Car votre choix est clair et cohérent avec la politique menée depuis quatre ans : c'est celui de la rente contre les salariés, les entrepreneurs, l'action publique.
Où sont, monsieur le ministre, la justice sociale...
M. le président. C'est terminé, madame Fioraso.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, lorsqu'on prétend dénoncer telle ou telle réforme, encore faut-il choisir un angle d'attaque.
Si vous choisissez celui de la réforme fiscale, vous devez oublier celui du cadeau, car vous ne ferez croire à personne que la suppression du bouclier fiscal est un cadeau aux plus fortunés de notre pays.
M. Christian Eckert. Mais si ! Pour les riches, c'est Noël tous les jours !
M. François Baroin, ministre. Vous ne ferez croire à personne que le transfert de la fiscalité du stock du patrimoine sur la transmission du patrimoine est un cadeau à une partie de la population, puisque ce sont bien les mêmes qui vont payer.
La vertu de cette réforme, c'est que nous avons trouvé les financements au sein de la population actuellement assujettie à l'ISF...
M. Michel Sapin. On ne vous croit pas !
M. François Baroin, ministre. ...des financements sur les mesures concernant les successions et les donations, sur les mesures concernant la lutte contre l'évasion fiscale, sur la mise en place de l'exit tax, des financements complémentaires de dispositifs clairement définis dans le cadre du débat que nous avons entamé lundi soir. Je ne reviendrai pas sur la vaine et stérile polémique relative au RSA.
En ce qui concerne la révision générale des politiques publiques, il ne faut pas tout mélanger. Une fois de plus, l'opposition refuse de voir la réalité en face. Cette réalité, c'est la crise, qui a frappé la France comme tous les autres pays. L'honneur du Gouvernement et de la politique publique qu'il met en oeuvre est justement de trouver l'équilibre subtil mais efficace (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) entre les réductions de dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs intangibles de la France en matière de réduction du déficit public et la nécessité de ne pas prendre des mesures trop douloureuses, qui nous feraient courir le risque de casser l'activité économique.
Les résultats sont là : nous sommes en avance sur le temps de passage prévu concernant les déficits, la croissance économique...
M. Patrick Lemasle. Ah ! Tout va bien !
M. François Baroin, ministre. ...le taux de croissance des emplois industriels et la relance de la consommation. Les faits parlent d'eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)