Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 9 juin 2011

VERSEMENT TRANSPORT

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Joël Giraud. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et des transports, et a trait au volet transport du Grenelle 2, un texte qui a connu de vraies reculades, en particulier sur la mise en oeuvre d'une fiscalité fondée sur le principe pollueur-payeur, et qui a fait l'impasse sur la question cruciale du financement des autorités organisatrices de transport.
M. Yves Nicolin. Vous n'avez rien fait !
M. Joël Giraud. Au final, il s'agit d'une occasion manquée, particulièrement pour les villes moyennes de moins de 100 000 habitants, qui n'ont pu obtenir d'augmentation des taux du versement transport correspondant à leurs besoins, revalorisation qui est pourtant le nerf de la guerre de la mobilité durable.
Seuls les territoires ruraux touristiques avaient - ou du moins croyaient avoir - obtenu aux forceps de modestes avancées. L'engagement n° 23 du Grenelle avait ainsi prévu l'intégration des communes dans le champ du versement transport en fonction de l'importance de leur population en saison touristique, afin de répondre à des besoins accrus, de faciliter les déplacements domicile-travail des saisonniers et de résoudre le problème crucial, notamment en montagne, de l'accès aux derniers kilomètres.
L'article 55 de la loi Grenelle 2 devait concrétiser cet engagement en modifiant le code général des collectivités territoriales, afin de permettre aux autorités organisatrices de transport oeuvrant dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques d'obtenir cette recette indispensable. Pourtant, les délibérations des collectivités se sont heurtées au contrôle de légalité, car le Gouvernement n'a pas complété le CGCT pour rendre cette extension du champ du versement transport effective ! Autrement dit, les communes peuvent établir le versement transport mais ne peuvent pas voter de taux : un vrai marché de dupes !
Aujourd'hui, à l'initiative des députés radicaux de gauche, le groupe SRC vous offre l'occasion de vous racheter en donnant un avis favorable à un amendement déposé dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2011, qui permet de rendre effective l'extension du champ du versement transport dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques, quelle que soit leur population. Cet amendement a reçu le soutien unanime de la commission permanente du Conseil national de la montagne, le 1er juin dernier.
Ma question est donc simple ; le Gouvernement va-t-il respecter son engagement et le vote du Parlement en faveur de la mobilité durable dans les communes touristiques de moins de 10 000 habitants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le député Joël Giraud, le versement transport constitue aujourd'hui la principale source de financement des transports urbains. Instituée en 1971 en région parisienne, étendu aux grandes villes et agglomérations de province en 1973 et en 1982, cette contribution permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de prévoir une participation des employeurs au financement des transports ; son taux est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public compétent.
Pour tenir compte des préoccupations spécifiques des communes touristiques, la loi Grenelle 2 a complété le dispositif en permettant aux communes classées touristiques de moins de dix mille habitants et situées en dehors de l'Île-de-France d'instaurer effectivement un versement transport. Cette disposition avait été introduite dans le projet de loi Grenelle 2 par la commission du développement durable. Néanmoins, par omission et non par reculade - évitons la caricature -, aucun plafond n'avait été fixé par le législateur. Pour rendre effective cette extension du champ du versement transport, la loi doit être complétée sur ce point ; cela nous paraît en effet nécessaire. L'amendement que vous avez déposé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pourrait donc être accepté par le Gouvernement...
Mme Catherine Génisson et M. Jean Glavany. Ah !
M. Thierry Mariani, secrétaire d'État. ...sous réserve de quelques modifications.
Mme Catherine Génisson et M. Jean Glavany. Oh !
M. Thierry Mariani, secrétaire d'État. Et nous pourrions, sur ce sujet-là, nous retrouver pour défendre l'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et plusieurs bancs du groupe SRC.)