Question de : M. Sébastien Huyghe
Nord (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 22 juin 2011

PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE ET JUGEMENT DES MINEURS

M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Sébastien Huyghe. Tout d'abord, compte tenu du fichage généralisé des opinions politiques organisé par le parti socialiste dans le cadre de ses primaires (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), j'invite l'ensemble de nos concitoyens à faire valoir leur droit d'opposition, reconnu par la loi, en exigeant de sa direction nationale, rue de Solférino à Paris, que leur nom soit retiré des listes électorales établies à cette fin s'ils veulent échapper à ce fichage. (Même mouvement.)
M. Jean Mallot. Affligeant ! Pauvre garçon !
M. le président. Monsieur Mallot, s'il vous plaît !
M. Sébastien Huyghe. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Ce soir, nous allons commencer l'examen du projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs. Ce texte concrétisera deux engagements de campagne du Président de la République : il souhaitait en effet que les citoyens participent au jugement des affaires délictuelles les plus graves et que le droit pénal des mineurs soit réformé. Ce sera chose faite et je m'en réjouis.
Ainsi, le projet de loi accroît la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale en les associant, tant en première instance qu'en appel, y compris pour l'application des peines, au jugement des délits portant atteinte aux personnes, de façon à réconcilier enfin nos concitoyens avec leur justice.
Le projet de loi vise également à lutter contre le phénomène de correctionnalisation de certains crimes, qui n'est pas admissible. En raison de l'encombrement des cours d'assise, des crimes sont en effet requalifiés artificiellement en délits.
En outre, le texte adapte la justice pénale des mineurs à l'évolution de la délinquance en conciliant l'efficacité de la répression et la primauté des mesures éducatives, selon les principes posés lors de l'élaboration de l'ordonnance du 2 février 1945.
Monsieur le ministre, cette réforme est ambitieuse et nécessitera des moyens importants pour sa mise en oeuvre. Pouvez-vous nous préciser ce qu'a prévu le Gouvernement à cet effet ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député, toute cette semaine, votre assemblée se consacrera à l'examen du projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs, dont vous êtes le rapporteur. C'est donc principalement à vous qu'il reviendra de mener les débats.
Ce texte a pour objectif d'associer plus largement les citoyens au jugement du délit et à l'oeuvre de justice, mais aussi de combattre la correctionnalisation des crimes, point sur lequel j'aimerais insister. Aujourd'hui, dans notre pays, des infractions identiques ne sont pas jugées de la même façon selon les départements : dans certains, les cours d'assises sont surchargées alors que, dans d'autres, elles le sont moins, ce qui permet d'y juger les crimes comme tels. Le Parlement détermine certes les infractions criminelles, mais, dans les faits, elles ne sont parfois considérées que comme des délits. Cette inégalité dans la manière dont la justice est rendue n'est pas acceptable. Dans tel département, une personne accusée de viol sera jugée pour viol alors que, dans tel autre, elle sera jugée pour agression sexuelle.
Comme vous l'avez fort bien indiqué, monsieur le député, un tel projet nécessite des moyens. Le Premier ministre a accepté que des moyens supplémentaires soient alloués : 40 000 affaires devant être jugées par la nouvelle formation du tribunal correctionnel, 263 postes de magistrats et de greffiers seront créés pour faire face à la double charge que constituera cette façon nouvelle, plus citoyenne, de rendre la justice.